Tc 7 Juin 1999 Tardiff

fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression

1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ;Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant l'Etat, a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des articles 1382

de l’administration, d’autre part, à protéger les justiciables contre l’administration (droit prétorien : regarder la définition). A l’origine de la construction de ce droit spécifique, càd, droit administratif – arrêt Blanco Tribunal des conflits (TC : moitié CE et moitié Cour de cassation) 8 février 1873 : en matière de la responsabilité de l’état du fait des dommages causés par ses services publiques à des personnes privées, le Code civil n’est pas applicable et seule l’autorité administrative

contrairement à 2012, la baisse de la mortalité concerne, en 2013, toutes les catégories d’usagers. Après une année 2012 difficile, l’évolution de la mortalité des piétons et des cyclistes reprend une tendance favorable avec une réduction de l’ordre de 7%. C’est un point important car la sécurité routière, c’est la sécurité de tous les usagers de cet espace public partagé qu’est la route. Les deux catégories les plus préoccupantes dont j’ai fait une priorité lorsque j’ai relancé le Conseil national de

acte qu’il applique la méthode d’identification du SP. Cette mission doit être accompagnée, interprété, ce qui est l’exercice de PPP. Les actes d’une personne privée, non investie d’une mission de SP ne sont pas des actes admin, comme arrêt ROLIN 1999, le juge admin refuse la qualité d’acte admin, pour la création de jeux par la FDJ. On peut prendre l’exemple du contentieux sportif, car les actes des fédé sportives auxquels la loi confie une mission de SP sont des actes admin, en revanche les actes

décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; la loi organique n° 2003-704 du

il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent ? Le TC va dire que les agents ont agit sur la

tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent ? Le TC va dire que les agents ont agit sur

Desmarets») En revanche le juge judiciaire civil ne peut apprécier par voie d’exception la légalité d’un acte administratif sauf lorsque l’acte porte une atteinte grave aux droits de propriété ou a la liberté individuelle. ( Tribunal des conflits 16 juin 1923 Septfonds »). Il peut toute fois accepter par voie d’exception l’inconventionnalité d’un règlement administratif (cour de cassation 18 décembre 2007 « RATP c/ Somazi ») • Au niveau des délais. Ainsi le recours en annulation ne peut être

susceptible d’un recours pour excès de pouvoir une lettre ministérielle subordonnant l’entrée en vigueur d’une disposition législative à la publication d’un décret d’application. Une telle instruction se borne à donner une interprétation des textes (C.E., 7 juillet 1993). -II- Conventions passées avec les professions de santé L es organismes de sécurité sociale sont appelées à conclure des conventions avec des professionnels de santé (médecin, pharmacien…) à l’échelon national ou départemental.