Tc 7 Juin 1951 Dame Noualek

Contenu I- L’action administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative

composer une formation de jugement ou pour désigner le magistrat qui dirige un tribunal est un acte juridictionnel de même, la position de sceller les perquisitions est acte de police judiciaire puisque touche au fonctionnement des juridictions 1951 consorts Noualek et consort Baud. C'est également le cas des actes d’exécution des jugements qui ne relèvent pas de la compétence administrative par exemple le président perd sa qualité d'autorité administrative lorsqu'il exerce son droit de grâce parce que

composer une formation de jugement ou pour désigner le magistrat qui dirige un tribunal est un acte juridictionnel de même, la position de sceller les perquisitions est acte de police judiciaire puisque touche au fonctionnement des juridictions 1951 consorts Noualek et consort Baud. C'est également le cas des actes d’exécution des jugements qui ne relèvent pas de la compétence administrative par exemple le président perd sa qualité d'autorité administrative lorsqu'il exerce son droit de grâce parce que

d’activité est donc limité par un objet statutaire (cela permet qu'un établissement public n'exerce n'importe quelle fonction et ne concurrence pas les sociétés à financement privé). Il ne bénéficie pas de clause générale de compétence. Conseil d’Etat, 7 juillet 1994 à propos de la RATP : l’établissement public peut mener à bien une activité accessoire. Il faut qu’elle constitue le complément normal de l’activité statutaire, d’intérêt général et directement utile à l’ordre public. Les groupements d’intérêt

couvert d’interprétation d’un txt contenait des règles juridiques nouvelles elle présentait un caractère décisoire et pouvait faire l’objet d’un recours juridictionnel. Cette solution a été dégagée par un arret le 29 JANVIER 1954, institution notre dame du Kreisker, établissement d’enseignement privé. Rendu a propos d’une circulaire qui prévoyait les conditions de l’octroi de subventions aux établissements privés d’enseignement secondaire. Le CE à considéré que le ministre s’était borné à interpréter