Tc 7 Juin 1951 Dame Noualek

font partis de cet ensemble : police, justice, défense, travaux publics… Dans le droit positif contemporain se sont les services publics constitutionnels et donc reconnus par la Constitution. En effet, depuis ses décisions des 25 et 26 juin 1986, Privatisation 1, Le conseil constitutionnel privatise un certain nombre de services publics. Ce sont de vraies missions politiques car nécessaires à la survie de la société politique. Arrêt Association syndicale du Canal de Gignac, 9

de police admin sont placées sous contrôle du JJ. Les JJ et JA ont été amenés d'élaborer des critères précis de distinction des opérations de police.B. Les critères jurisprudentiels de distinction CE 11.05.1951 Consorts Baud, T.Confl 07.06.1951 Dame Noualek : les juges mettent en place un critère finaliste pour définir la mesure en cause. Pour pouvoir qualifier la mesure de police il faut rechercher qu'elle était au moment des faits l'intention de l'autorité de police. Prévention – police admin, répression

discrétionnaire par gvt . Mission constitutionnelle : art 72 al 6 précise que le préfet a dans les collectivités territoriales la charge des intérêts nationaux du contrôle administratif et du respect des lois . Services départementaux réformés : 7/7/08 : nouvelle organisation de l'état sur le territoire : rupture . Regroupement des services de l'état . Administration régionale de l'état . Même statut que préfet de département mais prérogatives puisque autorité sur ce dernier . Le rôle du

fonctions administratives (art. 13). La responsabilité des administrateurs ne saurait être engagée. Cette séparation est rappelée par un décret du 16 fructidor An III, « défense itérative » de se mêler des actes d’administration.               Loi du 7 et 14 octobre 1790 rappelle à nouveau qu’aucun administrateur ne peut être traduit en qualité d’administrateur public.                      B) L’interprétation classique                     Une loi révolutionnaire suivie d’autres lois prévoit explicitement

reconnu le préambule comme faisant partie du bloc. Cela pour une raison tenant au formalisme : la possible argumentation est : • Qu’est ce qui donne valeur constitutionnelle à la Constitution de 1958 ? Son élaboration définie par la loi du 3 juin 1958 qui débouche à l’approbation • Quel texte a été soumis au peuple ? La Constitution et son préambule. Le gouvernement de De Gaulle n’a pas été assez prudent : le préambule aurait du être détaché du texte pour approbation.

11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de police suite à une confusion. Sa famille a droit à réparation, mais quel est le juge compétent ? Pour savoir, est-ce une activité de PA ou de PJ ? Il s’agit de la PJ car poursuite des malfaiteurs donc opération en relation avec une I pénale déterminée. TC, 07/06/1951

fonctions administratives (art. 13). La responsabilité des administrateurs ne saurait être engagée. Cette séparation est rappelée par un décret du 16 fructidor An III, « défense itérative » de se mêler des actes d’administration. Loi du 7 et 14 octobre 1790 rappelle à nouveau qu’aucun administrateur ne peut être traduit en qualité d’administrateur public. B) L’interprétation classique Une loi révolutionnaire suivie d’autres lois prévoit explicitement

façon solide. Notre souhait est que cet ouvrage puisse aider ceux qui auraient le mérite de s'y risquer. ANNEXE 2 Jacques Mariel NZOUANKEU : Cours de droit administratif général (polycopié) Dakar octobre 1980(extraits de l’introduction). INTRODUCTION 7 RESUME : L'étude du droit administratif ne peut être entreprise et poursuivie avec succès que par ceux qui possèdent une bonne culture générale et qui se sont familiarisés avec les notions fondamentales de droit civil, d'histoire du droit et de droit

de l'administration , le développement des fonctions du juge à l'égard de cette action et bien entendu la consécration de libertés. La liberté de la presse par la loi du 29 juillet 1881 ,et aussi reconnu la liberté de réunion par la loi du 30 juin 1880 et une loi , la loi de la liberté d'association par la loi du 1 juillet 1901. II) Les caractères modernes du droit administratif. On fait référence à deux choses : -C'est un droit prétorien -C'est un droit autonome A) Le caractère

|publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées ; | |⎫2 Il repose sur un principe d’égalité ; |⎫7 Il consacre la supériorité de l’une des parties, au nom de l’intérêt général ; | | |⎫8 Il se subdivise en plusieurs