Tc 27 Novembre 1952

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

en vue de découvrir les auteurs, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres. b) Police administrative Voir ci-dessous, dans le chapitre 2, section 1. 2. Jurisprudence D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse

d’interpréter les traités internationaux qui n’ont pas prévu de procédure particulière d’interprétation. CE Sect. 23 avril 1997 G.I.S.T.I (applicabilité directe) En plus de réciprocité, le traité doit avoir un effet direct sur les administrés. CE 30 mai 1952 : DAME KIRKWOOD (traités) Les traités sont une source de légalité nationale, les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi . CE 1° mars 1968 : SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS

fusionne le fait de l'exploitation avec le fait de l'ouvrage(A) dans un souci de simplifier la règle de cmpétence en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics (B) A)La fusion du Fait de l'exploitation et du Fait de l'ouvrage -TC 11 juillet 1933 Dame Mélinette : « les litiges relatifs aux activités des services publics industriels et commerciaux sont dévolus au juge judiciaire ». Les litiges relatifs aux travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif. Pour

L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action

poser une question incidente quand à l’interprétation ou à l’appréciation de la légalité de l’acte administratif. D’ailleurs on a reconnu au juge judicaire une compétence dans le cadre d’une interprétation d’un règlement, au même titre qu’une loi TC 16 juillet 1923 Septfond. A coté de ces exceptions existe aussi un domaine réservé au juge de droit privé qui a seule compétence pour intervenir lorsqu’il y a atteinte aux principes fondamentaux des droits de l’homme. Une atteinte grave des libertés

analysés comme des actes administratifs unilatéraux relevant du juge administratif mais comme des actes de droit privé, soumis au contrôle du juge judiciaire (CE 26 juin 1989, Association Etudes et Consommation-CFDT ; CE 10 mars 1995, Commune de Digne ; TC 18 juin 2001, Lelaidier). En effet, une personne publique peut être amenée à prendre un acte relevant de la gestion privée de son domaine non affecté à l’utilité publique à savoir le domaine privé. Il s’agit alors des actes privés de l’administration

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

manifestement insusceptible de se rattacher à un de ses pouvoirs  Tribunal des Conflits, 19 novembre 2001, « Mlle. Mohammed contre Ministre de l’intérieur ». Cependant ces formules viennent d’être refondues par une décision récente du Tribunal des Conflit du 17 juin 2013, « Bergoend ». Désormais le TC exige que pour définir une voie de fait, que l’atteinte au droit de propriété aboutisse à son extinction pure et simple. Le TC abandonne le critère de gravité de l’atteinte à une liberté fondamentale pour le remplacer

émettre des AAU. Cependant, des dérogations on été apportées à cette idée, et des organes comme des agents publics employés par les assemblées parlementaires ainsi que le président de l’assemblée nationale peuvent prendre des AAU. Ordonnance du 17 novembre 1958 : elle assimile à des AAU des actes individuels relatifs aux agents publics employés par les assemblées parlementaires, ce qui a le mérite d’empêcher les dénis de justice en permettant aux intéressés de porter leur litige individuel devant une