Tc 27 Novembre 1952 Préfet De Guyane

met en place l’administrateur-juge qui deviendra le ministre-juge. Assez rapidement des juridictions administratives vont être créées : le conseil d’état créer par la constitution du 13 décembre 1799. les conseils de préfecture issue de la loi du 27 février 1800. Pas de remise en cause du système du ministre-juge : le conseil d’état = rôle consultatif, ministre  chef de l’état qui décide de la position à prendre sur tel ou tel contentieux, on dit donc que le conseil d’état ne dispose que d’un

transfert du pouvoir de décision du centre vers la périphérie mais en restant toujours au sein de la même personne juridique. Préfet, sous-préfet. Un mouvement de déconcentration depuis 20 ans, il s’est d’abord fait en direction des préfets, aujourd’hui il y a une certaine remontée, parce que les préfets de Régions tendent à développer leurs prérogatives notamment envers les préfets de départements. Il y a de la déconcentration dans la commune, les chefs de service on une délégation de service. La déconcentration

arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture

Théâtre aux armées ont eu le label de service public. Ce n’est qu’ensuite que la juge administratif a pris conscience que cette qualité de service public a pu être reconnu à d’autres activités. CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux ; CE, 25 février 1966 à propos d’un casino ; TC, 19 décembre 1988, Ponce, à propos du Palais des Festivals à Cannes ; CE, 21 juin 2000, SARL plages Chez Joseph, à propos de l’exploitation d’une plage sous le contrôle d’une commune dans l’intérêt

contestée d'ailleurs, l’hypothèse où le Tribunal administratif s’est comporté, à bon droit, comme juge constitutionnel sans subir l’entrave de la loi-écran est de plus en plus fréquente. Quelques exemples suffiront à le montrer: 1er exemple : le 27 juin 1990, le Tribunal annule, sur la base de la violation de l’article 10 de la constitution relatif à la liberté de domicile, l’arrêté d’ouverture d’un concours imposant une obligation de résidence aux candidats. Depuis cette désision, il n’est plus

administratifs (Arrêt Monpeurt et Bouguen) + CE, 1992, sté Dextron. ☛ Les personnes privées gérant un SPIC : peuvent prendre des actes administratifs : TC, 1968, époux Barbier : litige dans lequel il était question d’Air France (entreprise publique à l’époque). Règlement des personnes chez AF qui interdisait les hôtesses de l’air de se marier. Le TC décide que c’est le JA qui est compétent pour connaitre de la légalité de cette interdiction pck cette interdiction était une mesure d’organisation du

police c'est une modalité de l’action de l’administration (centrale ou locale). Avec un objectif c'est le maintient de l’ordre public qui est une fonction essentielle de l’état. Et le conseil constitutionnel l’a rappelé notamment dans sa décision du 27 juillet 1982 : l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle. L’ordre public c'est initialement le motif qui restreint le plus la liberté (surtout dans les états autoritaires avec les couvres feux par exemple). L’autre aspect de l’ordre

consultation ou sa communication porterait atteinte à un certains nombres de secret ou à un certain nombre d’intérêts protégés. Comme par exemple les documents qui porteraient atteinte au secret de la défense national, la politique extérieur… CE du 24 novembre 2008, ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique, document pas communicable car il porterait atteinte à la procédure. CE du 11 juillet 2008, journal le point. Une base de donnée de la SNCF qui répondait au nom de Cézar,

règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29

décentralisation = création de personnes morales gérées en principe par des autorités élues par la population (Conseil général, régional, municipal…). Elles disposent de moyens propres, elles ont des compétences et étaient soumises à la tutelle du préfet. Mouvement de renforcement de la décentralisation, on accorde plus d’autonomie aux autorités locales avec une loi en 1982 suivies de réformes successives jusqu’en 2003 et une révision de l’article 72 de la Constitution en 2003. D) La participation