Tc 27 Novembre 1952 Préfet De Guyane

morale de droit public A- Les caractères distinctifs (personne privée/publique) La spécificité de la représentation des personnes morales de droit public. Il n’y a pas de personnes physiques en droit public. (on ne peut pas dire qu’un maire ou un préfet est une personne publique). En revanche les personnes morales de droit public sont représentées par des organes qui agissent en leur nom. Ces organes et ces personnes ne peuvent pas défendre un intérêt public en leur propre nom, mais seulement au

pas étanches : un ministre est à la fois un homme politique et un chef de service. Il gère son ministère comme un supérieur hiérarchique. Certains postes de la haute fonction publique sont des postes administratifs mais teintés de politique (les préfets, les membres du cabinet ministériel, …). En outre, la constitution prévoit l’existence du gouvernement qui dispose de l’administration (article 20 de la constitution) Article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la

classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle a ses règles propres qui

opération peut changer au cours des événements. Le plus souvent se sont des opérations de police administrative qui se transforment en opération de police judiciaire après la commission d’une infraction. Exemple : - TC 5 Décembre 1977, Delle Motsch : compétence judiciaire - TC 12 Juin 1978, Société Le Profil : compétence administrative essentiellement * Cette distinction bénéficie d’un fondement constitutionnel article 66 C qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle

militaire. Des concours spéciaux sont ouverts. 2. Compétence des TA. a. Matérielle. Les TA sont juges de droit commun de premier ressort en matière administrative. Ils ont une compétence consultative; le préfet peut les saisir de certaines questions de droit. Selon les matières, les TA statuent sous forme collégiale ou en formation à juge unique. L’appel est exclu pour les décisions rendues par une formation à juge unique. Il y a une formation à juge unique

l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la

il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent ? Le TC va dire que les agents ont agit sur la

tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent ? Le TC va dire que les agents ont agit sur

la loi du 26 février 1790. Le Consulat parachève avec le révolutionnaire. Le conseil d’Etat est créé sous cette application par l’art 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. La loi du 28 Pluviôse an VIII institue dans chaque département un préfet et un conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale et locale. Le juge et le droit administratif Loi des 16 et 24 aout 1790, dans son

caractérisé par la justice retenue, c'est-à-dire que les solutions sont rendues par l'autorité administrative au nom de l'état. La loi du 28 pluviôse an VIII crée les conseils de préfectures, qui seront des tribunaux spécialisés siégeant auprès des préfets qui présidaient les tribunaux avec appel possible devant le conseil d'état. Les tribunaux sont compétents pour trancher les litiges relatifs aux travaux publics et les litiges liés à la fiscalité directe. Cette conception montre une relation étroite