Tc 24 Juin 1968 Société Distilleries Bretonnes

relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un camion avec son chargement et voulais être indemnisé

département un préfet et un conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale et locale. Le juge et le droit administratif Loi des 16 et 24 aout 1790, dans son article 10 dispose que : « les fonctions administratives et judiciaires sont et demeureront toujours séparés des fonctions administratives ». L’article ajoute : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque

compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif moderne. Il va confirmer cette répartition des compétences aux profits du juge administratif. Il se fonde sur la loi « révolutionnaire » des 16 et 24 août 1790 qui distingue les fonctions judiciaires des fonctions administratives et empêche pour des raisons historiques, que le juge judiciaire vienne troubler la gestion publique des opérations et des corps administratifs. C’est cette crainte des parlements

toute action de répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l'intervention poursuivit par l'auteur de l'acte? C'est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51, Dame Noualek. Ce qui est déterminant, c'est en effet le but de l'opération de police à qualifier ou plus précisément, c'est l'intention dans laquelle les autorités de police ont agit. Il y a PJ ou PA selon que les décisions ou opérations de

la création par l’Etat de société anonyme à capitaux public, les exemples sont nombreux et on peut citer un exemple de la Poste qui a était transformé par la loi du 9 février 2010 en société nationale c’est-à-dire en société anonyme à capitale initialement à 100% détenu par l’Etat. Par ailleurs l’administration peut aussi s’associer avec des structures privées au sein d’une personne morale de droit privée, c’est le cas lorsque les collectivités locale créent une société d’économie mixte qui se définit

administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des citoyens en vue de maintenir l’ordre public dans la société. Ces atteintes résultent de la loi et de l’exercice de pouvoir par l’administration. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes : - préciser la notion même

un pouvoir de réformation : pouvoir valable que pour l’avenir (la décision va être réformée). ➢ Les caractéristiques du pouvoir hiérarchique : - le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit par l’autorité supérieure. CE, 30 juin 1950, Kerald : le pouvoir hiérarchique est un principe général de droit commun. - il s’exerce spontanément. - il peut être justifié pour des motifs de droit et pour des raisons d’opportunité. Section 1 : Les services centraux. L’administration

....................................... 20 ii - Les marchés de service public ................................................................... 22 iii - La problématique des redevances ............................................................. 24 II - Le régime du service public ..................................................................................... 26 A - La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. .................................................................. 27 1 – Le caractère

Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de pénétrantes études ont été faites à ce sujet et il n'est pas souhaitable ici de tenter de la renouveler. Il paraît simplement nécessaire de poser d'entrée de jeu

Avec l’école du service public, l’interventionnisme étatique se (que les libéraux cherchaient à canaliser) se trouve désormais justifiée par l’idée que la gestion publique est tout entière animée du souci de mieux satisfaire les aspirations de la société, mieux que ne peut le faire l’initiative privée, ce qui l’amène à intervenir dans tous les domaines L2 Droit administratif 2 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif 3 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 la notion de service public