Tc 24 Juin 1968 Société Des Distilleries Bretonnes

publiques exercent des missions de service public à caractère administratif. Les actes pris pour le fonction des SPA sont des actes administratifs. En revanche lorsqu'un personne publique gère un SPIC les actes pris sont des actes privés. Arrêt Société civile, immobilière à la commune. La nature administrative de la mission permet de regarder les actes édictés comme des actes administratifs. B. Acte administratif et personne privée Il faut distinguer si la personne privée gère un SPA ou

Le Conseil d’Administration de la Société Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil Rapport du Président du Conseil d’Administration sur le contrôle interne et la gestion des risques Information financière et comptable Rapport des Commissaires aux Comptes Rappel des dividendes distribués au cours des cinq derniers exercices 25 27 Inventaire des valeurs mobilières au 30 juin 2010 Rapport des Commissaires aux

administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Les révolutionnaires souhaitent donc que le juge judiciaire ne s'immisce pas dans les affaires de l'administration, donc

juridictionnel           Ce dualisme juridictionnel remonterait à la Révolution. L’une des thèses largement répandue est de dire que la Révolution a été porteuse de ce juge administratif. Il faut remonter à la loi des 16 et 24 août 1790.                      A) La loi des 16 et 24 août 1790       Sous la Révolution, avant même que la Constitution ne soit rédigée, on adoptait des décrets devenant lois une fois sanctionnés par le Roi. Cette loi contient 2 articles :     Art. 10 « Les tribunaux ne pourront

compris qu’il s’agit d’étudier ici la version publiciste du droit de l’économie. En d’autres termes, le droit public de l’économie est le droit régissant l’ensemble des interventions - des personnes publiques (Etat, collectivités locales, sociétés de droit public, groupements d’intérêt public ou GIP) - des acteurs privés du secteur public (i.e des personnes de droit privé, qui sont assimilées à la politique publique du fait de leur appartenance à une personne publique). Nous ne pourrons

des Conflits, a en effet jugé que les actes unilatéraux d’organisation du service public industriel et commercial sont des actes administratifs unilatéraux de nature réglementaire. C’est que jugé le Tribunal des conflits dans un arrêt du 15 janvier 1968, l’arrêt Compagnie Air France contre Epoux Barbier. Les personnes qui gèrent un service public peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux et le critère formel n’est donc pas suffisant. C. Les actes de droit privé adopté par les personnes

du dualisme juridictionnel Ensemble de règles crées et appliquées par le juge administratif Avantage : permet de comprendre le lien entre droit administratif et existence d'une juridiction administrative spécifique. La loi des 16-24 août 1790 16 et 24 aout 1790 : 2 dates à la loi, une qui créait le décret, et l'autre, le roi accepte que ce soit une loi. Art 10 : « Les tribunaux ne pourront prendre, directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif ni empêcher

juridictionnel Ce dualisme juridictionnel remonterait à la Révolution. L’une des thèses largement répandue est de dire que la Révolution a été porteuse de ce juge administratif. Il faut remonter à la loi des 16 et 24 août 1790. A) La loi des 16 et 24 août 1790 Sous la Révolution, avant même que la Constitution ne soit rédigée, on adoptait des décrets devenant lois une fois sanctionnés par le Roi. Cette loi contient 2 articles : article 10 « Les

contentieux (droit admin = art de la décision && non art du contentieux). Les citoyens ne saisissent le juge admin que s'ils pensent que l'admin à mal agit. Enfin ce droit est complexe && n'est pas parfait, il est parfois inadapté. Dans toutes les sociétés où le droit && l'admin existent, il y a du droit administratif c'est-à-dire des règles juridiques applicables à l'action admin. Le droit d'Administration c'est le droit, l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation && l'activité de l'administration

et le respect des paysages naturels ou urbains. La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général (art. 2, loi du 29 juin 1984, art. L. 430-1, La jurisprudence avait admis, semble-t-il, que la faune et la flore sous-marines soient des éléments d'intérêt général (CE, 15 mars 1968, Commune de Cassis, Rec., p. 189). 3 La loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les sommes