Tc 21 Mars 1983 Uap

-> un contrat conclu entre deux personnes publiques doit être présumé de droit public, car il est normalement « la rencontre de deux gestions publiques ». Cette présomption est toutefois écartée dans une hypothèse. T.C., 21 mars 1983, Union des assurances de Paris (UAP), Rec. 537. B. contrat entre personnes privés -> En principe, Un contrat passé entre deux personnes privées ne peut être administratif. (importance du critère organique) Ce principe ne souffre que d´exceptions

CE, 10 février 1978, Société Muller, Rec. CE, p. 65 ; RD publ. 1979, p. 543, note M. Waline ; D 1978, IR, p. 224, obs. P. Delvolvé : un orgue conçu spécialement en fonction du studio de la maison de la radio dans lequel il devait être installé TC, 23 octobre 2000, Soc. Solycaf c/ EDF-GDF, req. n° 3195, RD imm. 2001, p. 61, obs. F. Llorens et P. Soler-Couteaux : à propos de travaux réalisés sur une installation de chauffage existante. Un élément fixé au sol est également considéré comme un

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

des conflits, 3 Mars 1969, Société Interlait. Est nécessairement un contrat de droit privé, un contrat d'interventionnisme économique conclu entre une société commerciale et une société d'intervention, ayant le statut de droit privé. Si ce critère fait défaut, peu importe que le contrat contienne des clauses exorbitant, peu importante qu'il fasse participer l'un des deux contractants, à un service public. L'absence de ce critère est rédhibitoire. Tribunal des conflits, 26 Mars 1990, Société AFPA

(Interlait) rendue le 03 avril 1969. Le tribunal des conflits présente cette solution comme "une règle de valeur législative". Le juge est particulièrement exigeant sur cette condition qu'il maintient, même quand la convention concerne un travail public (TC 17 janvier 1972, SNCF contre entreprise Solon et Barrault). Alors que ces mêmes marchés s'ils sont passés par une personne publique sont considérés comme administratifs: l'importance du critère organique est ainsi soulignée. Alors que la participation

les fonctions cesse dans son département peut continuer à les exercer dans ce dernier jusqu'à la date d'intronisation de son successeur. En l'espèce, les fonctions d'un préfet cessaient le 12.07 put continuer à les exercer jusqu'au 16.07. 23/02/1983 Machinet CE : L'intérim ne peut-être que de courte durée. Cette dernière est improvisé, la détermination de l'intérimaire n'est pas fixé par les textes. Le remplacement provisoire d'un ministre par un autre, est un intérim, ou alors le remplacement

administratifs Souvent cela dépend de la loi. Toutes les conventions qui seraient relatives a l’exercice du pouvoir de décision unilatéral sont nulles. * Ainsi, interdiction de transférer au tiers le pouvoir de décider (doc2, ce : 30 septembre 1983, fédération départementale des assos agrées de pêche de l’Ain). Mais il est possible d’effectuer un recours contre un acte associé au contrat, on annule donc l’acte et pad le contart. Il n’est pas possible de transférer le pouvoir a un tiers par

administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents ⇨ CE 1948 Marion : période de circonstance exceptionnelle

autant de critères jurisprudentiels. II - Contrats dont la nature est déterminée par la jurisprudence : IE : Réunion d’une condition organique associée à une condition matérielle. A - Condition organique : deux personnes publiques. Principe : TC UAP 1983 : Présomption de caractère administratif du contrat. Réfragable : "le contrat sera de droit privé si et seulement si en raison de son objet il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé". Infra : Les contrats passés entre

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute