Tc 21 Mars 1983 Uap

régit ce critère (A) connait des dérogations acceptées par le juge et appliquées dans cet arrêt. (B) A Le principe propre à ca critère Un contrat « entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif » (TC, 21 mars 1983, UAP ; CE, 11 mai 1990, Bureau d’aide soc. De Blenod les Pont-à-Mousson). Ce contrat est présumé administratif, les personnes publiques agissant généralement selon les modes de la gestion publique. La présomption est renversée lorsque, eu égard

l’administration, la détermination de la nature administrative ou de droit privé d’un contrat est du ressort du juge. La qualification donnée par les parties ne saurait ni lier ce dernier, ni même faire présumer de la nature administrative du contrat (TC, 9 juin 1986, Fabre). Les critères de de qualification d’un contrat sont, en conséquence, principalement, jurisprudentiels, et en l’espèce le juge a célébré le critère organique (A), mettant ainsi en orbite le critère alternatif (B). A- LA CELEBRATION

montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute c’est-à-dire d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963

donc une activité d’intérêt général. De fait l’activité socio culturelle, disposant d’un critère d’intérêt général, peut être considérée comme un service public à caractère administratif, comme l’avait démontré le conseil d’Etat dans l’arrêt Léoni du 21 janvier 1944. En effet, pour ce dernier, dès lors qu’un besoin existe, le service public peut être crée sans forcément prendre en considération l’initiative privée, l’activité peut donc être qualifiée de service public administratif (SPA). I-

reconnaître plus aisément le caractère administratif. Un contrat conclu entre personnes publiques est présumé administratif, « sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé » (TC, 21 mars 1983, UAP). Exemples : - contrats relatifs à la gestion du domaine privé, - contrats unissant des établissements publics industriels et commerciaux à leurs usagers publics : les collectivités locales ont, elles aussi, besoin du courant électrique

montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute c’est-à-dire d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963

service public sont des contrats de droit commun, dès lors qu'ils sont conclus avec d'autres personnes privées : peu importe qu'ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun, ou qu'il soit passés en vue de l'exécution d'un service public. → TC 1969 société interlait : analyse comme un contrat de droit commun le contrat conclu entre deux personnes privées, bien qu'il ait pour objet l'exécution du SPA de régulation des marchés agricoles dont l'une d'elles était chargée cette application

JURISPRUDENTIELS .............. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits

privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge qu'il a été conclu

*c’est la loi qui leur impute le caractère administratif ; *on va regarder les critères que le JA a posés. Comme toujours le JA ne se considère pas lié par la qualification que les parties au contrat auraient donné à ce contrat. Précisé dans TC 9 juin 2006 Fabre. A/La recrudescence des contrats administratifs par détermination de la loi Il faut partir de l’art.34 de la Constitution : seul le législateur peut remettre en cause la répartition des compétences entre les 2 ordres de juridiction