Tc 21 Mars 1983 Uap

Avant 1790: Les Edits de St Germain en Laye (1641 et de mars 1677) Ces deux textes sont écrits par le roi. Il fait un premier texte en 1641 qui interdit expressément au Parlement de Paris de s'intéresser aux affaires de l'Etat. A l'époque le Parlement n'est pas au sens moderne du terme; ce sont des tribunaux judiciaires. On cite cet Edit pour montrer la séparation public privé qui commence au 17 siècle. Le roi prend un deuxième Edit en mars 1677 car en 1641, le roi a juste amorcer la séparation

compétence du juge administratif pour les collectivités locales. A partir de cette jurisprudence, le contentieux contractuel des collectivités locales sera intégré au contentieux administratif. Confirmation en 1910 de cette jurisprudence TERRIER, 4 mars 1910 arrêt « THEROND » : Montpellier contre particulier chargé de la capture des chiens errants. Cette jurisprudence fondée sur le critère du service public sera appliquée au contentieux de la responsabilité à l’égard des collectivités locales.

sphère administrative : Les actes individuels qui sont relatifs aux agents des assemblées parlementaire (Agent public) >> Juge administratif compétent. Décision du président d’une assemblée (AN ou Sénat) de passer un contrat administratif. CE, Ass, 5 mars 1999, Président de l’AN, GAJA. Ainsi il s’agira des actes d’exécution du service public judiciaire qui sont traités par le juge comme des actes juridictionnels et qui sont la substance même du pouvoir judiciaire. L’acte émane d’une personne

et administrative. On ne peut se fier à la seule identité qui agit. Il y a aussi entre les 2 polices une parenté de forme d’action. Le critère de distinction. Son contenu La critère a été dégagé par le CE et le TC, l’arret CE Baud 11 mai 1951, et arret TC Noualek 7 juin 1951. Le critère dégagé par ses arrets résident dans l’existence ou l’absence de relation de l’activité avec une infraction. Si l’act est en relation ac une infraction, qu’elle a pour objet d’empêcher qu’elle

réfragables, elles peuvent être combattues par la preuve contraire. Il existe parfois des contentieux entre deux personnes privées qui relève du juge administratif parce que l’une des deux personnes privées est mandatée par l'État. Décision TC 22/01/1983, UAP c/ secrétariat aux PTT. Cette présomption d’administrativité des rapports entre deux personnes publiques est réfragable. Que dire d’un litige entre une personne privée et une personne publique? La question du critère des deux parties au litige

pouvoirs contre les décisions des autres juridictions administratives. La réforme décisive fut celle de 1872. La situation de faits est devenue le droit = le CE, en vertu d’une loi du 24 mai 1872 (aussi connue pour avoir créée le Tribunal des Conflits, TC), a reçu le pouvoir de juger lui-même définitivement. Au système de « justice retenue » s’est substitué un système de « justice déléguée ». Cependant tout n’a pas été réglé pour autant car les ministres restent juges de droit commun en 1er ressort.

en conséquence ne peut être modifié sans le consentement des parties. La loi, autorisait l’une des parties à résilier le contrat de manière unilatérale. En 1997, le Conseil Constitutionnel, change un peu son raisonnement dans une décision du 20 mars, il réaffirme le principe selon lequel, la liberté contractuelle n’a pas en elle-même une valeur constitutionnelle mais apporte une précision importante, selon lui, la méconnaissance d’une telle liberté peut être invoquée devant lui, dans l’hypothèse

s’appliquer à 1 concession. D’ailleurs, la jurisprudence a considéré que ce principe de transparence devait s’appliquer lors de la conclusion de tout contrat de la commande publique/d’achat public qui peut avoir 1 impact intra-communautaire ; décision CJCE 21 juillet 2005, CONAME ; CJCE 20 octobre 2005, commission contre France. / Théorie des contrats IN HOUSE. B/ les sources internes du droit des contrats d’administration. 1. Les sources constitutionnelles. La constitution n’est pas 1 source directe

République, a conduit à ce que deux autorités se partagent le pouvoir réglementaire : le Président de la République et le Premier ministre. Le Premier ministre est l’autorité de droit commun, puisqu’il exerce le pouvoir réglementaire général (article 21 de la Constitution), sous la seule réserve des « décrets délibérés en Conseil des ministres » (article 13), qui sont signés par le Président de la République. Dans la rédaction même de la Ve République, il apparaît donc que la compétence réglementaire

municipal d'aménagement et de gestion Allo, le CE a affirmé que l'association qui était chagrée de la mission d'animation scolaire assurait bien le sp, alors que cette association ne disposait pas de prérogatives de puissance publique. Dans le même sens TC 25.03.1996 Préfet de la Gironde, une association chargée de la gestion d'une reserve naturelle. Cela ne devrait pas conduire pour autant à faire que les prérog ont perdu toute utilité. Elle restent des indices de la nature publique du sp concerné et