Tc 20 Novembre 1961 Centre Régional De Lutte Contre Le Cancer

des avantages que la personne privée n'a pas. C'est ce que l'on appelle des privilèges de prérogative de puissance publique. On ne peut demander l'expulsion d'une commune par exemple. Les voies d'exécution de droit commun ne sont pas utilisables contre les personnes publiques. Une personne publique a un domaine ; le domaine public. On ne peut détruire un ouvrage public. - 2ème caractéristique : ce sont des personnes publiques à finalité territoriale. Cela signifie que le champ d'action de ces

publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». A partir de 1981, une question se pose, l’article 6-1 est-il applicable au droit administratif français ? si oui, dans quelles mesures ? APPLICABILITÉ DE L’ARTICLE 6 AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF FRANÇAIS La réponse n’est pas évidente

.............................................. 17 b - Le lien indirect avec une personne publique .................................................. 19 i - Les contrats de délégation de service public ............................................... 20 ii - Les marchés de service public ................................................................... 22 iii - La problématique des redevances ............................................................. 24 II - Le régime du service public ......

L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs

juridictions administratives, comme critère d’application du Droit administratif. Commissaire du gouvernement Teyssier lors de l’arrêt Blanco : « Les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les demandes d’indemnités dirigées contre l’Etat et liées au fonctionnement du Service public ». Duguit : « Est procès administratif tout procès posant une question relative au fonctionnement du service public ». Gaston Jèze : « Le service public est la pierre angulaire du Droit administratif »

et judiciaire. § 3. Avantages et inconvénients des systèmes français et anglo-saxon 252. Le système anglo-saxon de la compétence générale du juge judiciaire présente comme principaux avantages l'unité, la simplicité, la meilleure protection contre les abus de l'administration. *L'existence d'un seul ordre de juridiction, relevant d'une juridiction suprême unique, la chambre des Lords (House of Lords) en Grande-Bretagne, la cour suprême (Supreme* Court) aux *Etats-unis* d'*amérique*, permet

 Droit administratif ‡C’est le droit applicable à l’administration, et appliqué par les juges administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne. Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter

a partir de 81, où le gouvernement de François Mitterrand accepte que les Français puissent avoir un recours direct .A partir de 86, le CE est devenue un juge appliquant le droit de la concurrence. _ CE s’est ouvert au dialogue des juges depuis 20 ans. CE est devenu perméable aux autres juridictions. _ L’Etat français providence à partir de 45 a subit depuis lors les assauts de la libéralisation, mondialisation… Juridiquement cela se traduit par le fait que toutes les personnes publiques qui

dépends de l’accord des volontés). Universelle : au dessus de la volonté des Etats. Attendre 1966 pour que cette déclaration soit suivit d’un texte à valeur juridique. Remet expression DDH sur la scène internationale. Echelon international régional : convention européenne des droits de l’homme (CESDH) adopté en 1950. * Droits fondamentaux Expression utilisée dans les C° qui ont suivis la WW2. « Lois fondamentales » du 23 mai 1949 : consacre un titre I aux droits fondamentaux.

droit des services publics s'inscrit dans la progression. Un sondage de la fin de 2010 a montré que 47% des français estimaient qu'il fallait améliorer le service public et que les pouvoirs publics devraient mettre des moyens dans emploi, la lutte contre le chômage, l'éducation national, la santé. En revanche, la justice et la décentralisation sont plus loin. Section 1 : L'apparition de la notion de service public dans le droit administratif français On ne retracera pas son apparition en