Tc 14 Janvier 1935 Thépaz

juillet 1982 précisant les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat sur les actes des collectivités communales, départementales et régionales. C'est ce qui est appelé le contrôle de légalité effectué sous la responsabilité du Préfet. • loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Décentralisation et déconcentration répondent à des logiques différentes mais peuvent se concilier. Ainsi, à la suite de la loi du 2 mars

garantie » des fonctionnaires était avant tout destinée à éviter que, par le biais de poursuites individualisées, on s’attaque en fait à l’entité administrative. Après l’abrogation par le décret du 19 septembre 1870 de l’article 75, l’arrêt Pelletier (TC, 30 juill. 1873, GAJA, n° 2) confirme les solutions antérieures tout en en simplifiant le mécanisme. Par conséquent, si le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, détachable de sa fonction, celui-ci est responsable sur son propre

besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés. » - TC, 8 février 1873, sieur Blanco, n°00012. Ce principe a été étendu, non sans controverses, aux collectivités locales : T.C., 29 février 1908, Feutry (Rec. p.208, concl. Teissier)1. Ø On peut relever ici et là des régimes législatifs de responsabilité administrative. Par exemple, l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983, codifié à l’article L2216-3 du code général des collectivités territoriales dispose :

des agents régis par le présent titre. - L’emploi doit ê permanent. Ce caractère de permanence est considéré depuis longtemps comme étant un élément essentiel ds la définition du fonctionnaire. En effet, dès 1873 le TC en avait fait un des éléments de la définition du fonctionnaire. TC 1873 Michallard D’autre part, la notion de permanence est une notion objective qui s’applique à l’emploi et non pas au fonctionnaire. Des fonctionnaires sont employés à tps partiel mais sur un emploi qui est permanent

appeler la police judiciaire, en vue cette fois-ci de réprimer les troubles. En apparence la situation est relativement simple art 14 du code de procédure pénale. A la police judiciaire de constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs le tout sous le contrôle du juge. Position confirmée par la Décision 109DC 19 janvier 1980 où le Conseil d'Etat dit que les mesures d’expulsions sont des mesures d’ordre administratif car elles n’ont pas pour finalité

celle-ci n’est susceptible d’aucun recours (CEDH 24/11/94 Beaumartin contre France). 2) Les principes du droit public international et la coutume internationale Les principes du droit public international ont valeur juridique en vertu de l’alinéa 14 du préambule de la constitution qui dispose que la république française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international. Mais le conseil d’état ne leur reconnaît pas la même valeur supérieure à la loi que les traités. En

suite à une confusion. Sa famille a droit à réparation, mais quel est le juge compétent ? Pour savoir, est-ce une activité de PA ou de PJ ? Il s’agit de la PJ car poursuite des malfaiteurs donc opération en relation avec une I pénale déterminée. TC, 07/06/1951, Dame Noualek : manifestation dans la rue qui dégénère, encadré par la police. Une autorité de police tire un coup de feu en l’air pour disperser la foule. Une personne à la fenêtre prend la balle perdue et meurt. Pour le juge, il s’agit

pénaliste qui englobe sont les élus locaux qui n’ont pas le statut de fonctionnaires ET les fonctionnaires. Avant 1935, la responsabilité pénale du fonctionnaire n’était possible qu’en cas de faute personnelle du fonctionnaire. Cela correspondait à la philosophie de la responsabilité pénale (responsabilité de type personnelle). Depuis l’arrêt « Thépaz » du TC du 14 janvier 1935, cette responsabilité pénale a été étendue en cas de faute de service. Ceci élargit considérablement les cas d’engagement

de service public (ex : TC, 1996, Préfet du Lot-et-Garonne ; CE Ass, 1996, Rey-Herme => dans les deux cas, des profs mis à disposition d'associations de droit privé). b) Les exceptions * Les agents de la Banque de France : L 22/4/1806, L 3/1/1873, L 4/8/1993 (adaptant le statut de la Banque de France aux nécessités de la BCE). Historiquement, salariés de droit public dans une structure de droit privé. Aujourd'hui, cette dérogation n'a plus lieu d'être puisqu'en vertu de TC, 1997, SARL La fontaine

suspension. Si le recours était suspensif, ca paralyserait complètement l’action de l’administration. L’administration ne pourrait pas réaliser ses fonctions si les recours étaient suspensifs. Il y aurait entrave de l’intérêt général. Décision du 23 janvier 1987 du CC : pose une réserve de compétence constitutionnelle au profit du juge administratif qui est l’annulation et la réformation des actes administratifs pris dans l’exercice de Prérogatives de Puissance Publique par une autorité administrative