Tc 14 Janvier 1935 Thépaz

adm et juridictionnelles ». Si ces autorités doivent respecter les décisions du CC, ne va pas avoir une portée générale, ce ne va être que dans une situation précise que l’autorité de chose jugée ne va s’appliquer  loi d’orientation agricole, 16 janvier 1962, le CC dit que l’autorité de ces décisions s’attachent non seulement à leur dispositif mais également dans les motifs de la décision. Cette solution n’est pas révolutionnaire mais s’inspire d’autres contentieux. Le CC explique dans les motifs

susceptibles d’un rep, même si un recours est formé par un membre de l’Assemblée. L’arrêt réserve, en revanche, la possibilité au préfet d’exercer son déféré préfectoral. Avis qui ne sont pas susceptibles de recours. Responsabilité médicale : loi du 14 mars 2002 (loi de solidarité nationale) ((OFIM)) qui légalise l’alea thérapeutique et prévoit le système d’indemnisation des accidents médicaux. Il y a des commissions de réparation et d’indemnisation des accidents médicaux au niveau territorial qui

défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également il a par exemple dégagé le principe d’extradition pour des motifs politiques dans un arrêt d’Assemblée du 3 juillet 1996. B Le respect des normes constitutionnelles en droit

L’identification de la notion de police administrative Distinction police administrative/police judiciaire : elle est essentielle mais difficile à opérer. §1 : L’intérêt de la distinction Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 2006, lutte contre le terrorisme, a affirmé que cette distinction était une conséquence obligatoire de l’application du principe de séparation des pouvoirs. L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire,

circulation en matière de formation de marchés publics. Pour une concurrence dans l'UE, 4 lois de transpositions sont intervenues: Loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché [et non marché public] et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence; Loi du 4 janvier 1992 relative au recours (pour violation des règles de la loi précédente); Loi du 11 décembre 1992 relative à certains contrats dans les secteurs

publiques est présumé être un contrat administratif parce que « ces contrats sont à la rencontre de 2 gestion publique » (Daniel Labetoulle). Le TC précise que cette présomption est une présomption simple. Cette présomption peut être renversée lorsque « eu égard à son objet le contrat ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé », le TC ici vise le cas des contrats qui sont absolument identique par leur objet à ceux que pourraient conclure des personnes privées. CE, 15 décembre

s’apparente à un acte de gouvernement (=acte de haute politique que le juge refuse de contrôler. La diplomatie entre dans le champ des actes de gouvernement => champ qui tend à se réduire2. Mme Bourgeois, responsable administrative à l’Université Paris 14, avait imposé des séances quotidiennes de yoga collectives à tous ses subordonnés. La décision a violement été contestée par ses fonctionnaires. Le chef de service de Mme Bourgeois l’a réaffecté à un autre emploi, moins bien rémunéré et a édicté une

traités qui sont ratifiés par le PR et les accords qui sont simplement approuvés par le ministre des affaires étrangères. Les normes non-conventionnelles : Ce sont la coutume internationale et les principes du droit international public. L'article 14 du préambule de 1946 les regroupe et parle de règles de droit public international. Il existe aussi les actes pris par les organisations internationales (résolution de l’ONU). B. Applicabilité des normes internationales Pour qu’une norme

administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion importante Cours du Lundi 17 janvier ------------------------------------------------- Partie I : Les formes de l’action administrative

tenu par le conseil constitutionnel dans sa décision liberté d’association du 16 juillet 1971. Depuis 1956 une dizaine de principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ont été dégagés principalement par le conseil constitutionnel. 14/01/13 Exemples de principes fondamentaux : Le principe d’indépendance de la juridiction administrative (loi de validation de 1980). Principe selon lequel l’annulation ou la réformation des actes administratifs relèvent de la juridiction administrative