Tc 14 Janvier 1935 Thépaz

TC 8 février 1873 arrêt Blanco : Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal

droit public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans

responsabilité quasi délictuelle des départements relèvent de la juridiction administrative. Le contentieux de la responsabilité extra contractuelle des collectivités est incorporé au contentieux administratif et soumis à ses règles spécifiques.· 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain[->11], n° 00706Le Tribunal des conflits considère que certains services publics fonctionnent dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et dégage la notion de service public industriel et commercial

Titre 2 La responsabilité de l'administration et de ses agents TC, 8 février 1873, BLANCO met fin définitivement au principe d'irresponsabilité entourant l'action administrative, en affirmant l'autonomie du droit de la responsabilité administrative TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de

pluviôse an VIII en matière de dommages de travaux publics). La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC 8 février 1973), qui écarte en même temps l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative à des principes propres. Par la suite, la responsabilité de l’ensemble des personnes publiques sera consacrée (collectivités locales TC 29 février 1908 Feutry, établissements publics…) et élargie à l’ensemble des services et pour toutes sortes d’activités

atténuée, qui est apparu tout d’abord dans les dommages causés par les travaux ou les ouvrages publics sur la base d’une loi de l’an VIII. A la fin du XIXème siècle, le principe de la responsabilité de l’Etat a trouvé son fondement dans l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) qui consacre l’autonomie du droit administratif de la responsabilité: « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat (…) ne peut être régie par des principes qui sont établis dans le Code civil (…); cette responsabilité n’est ni générale

l’absence de prise de réglementation constitue une faute simple. La responsabilité de la commune ne peuvent pas être engagé. Portée : l’autorité de police ne doit intervenir que par le procédé de l’acte unilatéral non par le biais d’un contrat. CE 14 mai 1986, Commune de Cilaos Faits et procédure : des enfants se sont noyés dans une rivière qui avait débordé à la suite d’inondations ces enfants alors internes dans un établissement scolaire avaient été autorisés à regagner leur domicile en dépit

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

administrative a été écarté car, selon un adage ancien, « le roi ne peut mal faire ». L’Etat multipliant ses activités et donc les dommages causés aux particuliers, cette idée va évoluer. Dans un premier temps, la responsabilité de l’administration sera admise (TC, 8 février 1873, Blanco) avant d’être généralisée (CE, 10 février 1905,Tomaso Grecco). Les règles de responsabilité de la puissance publique sont généralement d’origine jurisprudentielle, et indépendantes des règles du code civil, et les litiges en

droit civil a, au XIXeme siècle décrit la faute comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Il faut entendre donc par là que la faute s’observe à partir du moment où l’on n’a pas agi comme on n’aurait du l’avoir fait. L’arrêt Blanco, TC 8 février 1873 marque un tournant en termes de responsabilité puisque l’on admet pour la première fois la possibilité pour l’administration d’être coupable pour une faute qu’elle pourrait avoir commise. Notons qu’il s’agit là d’une véritable révolution