Tc 14 Janvier 1935 Thépaz

OU UR RF FA AU UT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE FAUTE ............................................................................ 3 A. L’ÉTABLISSEMENT DE LA FAUTE ___________________________________________ 3 CE, 14 mars 1980, Communauté urbaine de Bordeaux..................................................... 3 B. LA FAUTE SIMPLE ET LA FAUTE LOURDE _____________________________________ 4 C.E., 27 juillet 1990, Bourgeois ......................................

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

avec lui. Cette question revient à caractériser la faute commise selon qu'elle soit considérée comme étant une faute personnelle relevant du juge judiciaire ou une faute de service relevant du juge administratif. Comme l'énonce précisément l'arrêt TC, 30 juillet 1973, Sieur Pelletier, il faut distinguer, parmi les faits dommageables, ceux qui peuvent être appréciés en dehors de tout examen du comportement de l'administration ; ceux qui constituent donc des fautes personnelles détachables de l'exercice

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

des mesures moins radicales que l’interdiction générale. L’arrêt de principe : TC, 8 Avril 1935, Action Française, au lendemain des émeutes du 6 Février 1934, le préfet de police fait saisir le journal Action Française chez tous les dépositaires à Paris et dans le département de la Seine ; le journal intente une action judiciaire contre le préfet de police, le conflit est élevé c’est-à-dire que le TC est saisi. Le TC va estimer que la saisie du journal a conduit à une voie de fait car il y a atteinte

Défense Nationale (19 septembre 1870). Le droit en la matière était donc appelé à évoluer. b) La reconnaissance d'une responsabilité de l'Etat ni générale ni absolue. La responsabilité de l'Etat sera reconnue de manière restrictive (TC 8 février 1873 « Blanco »). Mais le TC précise ici que cette responsabilité a ses « règles spéciales », qu'elle relève de règles autonomes, qui ne sont pas celles du droit privé (ce qui justifie qu'il attribue la compétence à la juridiction administrative et non à l'ordre

L’apparition d’une juridiction administrative indépendante du pouvoir exécutif : cette juridiction administrative va pouvoir élaborer un droit particulier adapté à l’action administrative Cette évolution va être consacrée par un arrêt important, celui du TC en date du 8 février 1973 « Blanco ». Cet arrêt contient des éléments important en matière de responsabilité. IL pose le principe d’une responsabilité de l’état, puissance publique. IL affirme également l’autonomie des règles de cette responsabilité

arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE,