Taxes Parafiscales

Furani-transport en ont été les cessionnaires. M. de Moro Giafferi à été nommé commissaire afin de veiller à l’exécution du plan, il a adressé une requête au juge afin de savoir si le prix de cession du parc de véhicules doit s’entendre hors taxe ou toutes taxes. Le prix de cession de l’entreprise s’élève à 1 400 000 francs. La procédure : * Le 24 octobre 1995 le tribunal de commerce de Bastia à, par jugement, mis la société mini transport en redressement judiciaire. * Le 21 octobre 1997, la cour

placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition | | Le régime des micro-entreprises |   | |   | Il est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année 2010 est inférieur ou égal à: * 32 100 € pour les activités de prestations de services * 80 300 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé

C’est le nouveau droit qui s’est substitué dans le calcul de la patente au droit fixe, à la taxe déterminée et à la taxe variable. La cotisation due pour ce droit au titre d’une année est égale à 0,5% du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes de l’année précédente ( chiffre d’affaires prévisionnel pour les entreprises nouvelles ) avec un minimum de perception de 300.000f ( Ne sont pas concernés par le minimum et le maximum de perception les entreprises de transport de personnes, de marchandises

TVA intracommunautaire. Proposition de réponse • Le principe fiscal de la TVA intracommunautaire est le suivant : la TVA intracommunautaire étant à la fois déductible et exigible par l’acquéreur, son incidence est neutre. La facture émise est hors taxes, mais l’acquéreur doit lui-même calculer le montant de la TVA et le reporter sur la déclaration mensuelle (CA3). • Le principe comptable est le suivant : – les acquisitions (achats) intracommunautaires sont soumises à la TVA au taux du pays de l’acquéreur

3€, le prix de vente HT est de 10+3 = 13€ b) Taux de marge, taux de marque L'objectif de marge est souvent exprimé par un taux. Taux de marge = (marge/ coût d'achat HT) x100 Taux de marque = (marge/ PVHT*) x100 PVHT* = Prix de Vente Hors Taxes Exemple : Un détaillant fixe à 120€ le prix HT d'un manteau acheté 80€ à ses fournisseurs. Marge = 120 - 80 = 40€ Taux de marge = 40/80 = 0,5 soit 50% Taux de marque = 40/120 = 0,33 soit 33% 2) L'application d'un coefficient multiplicateur

CALCULS COMMERCIAUX, FORMATION DES PRIX I. Résoudre un problème de pourcentage indirect : • Exemple : un commerçant vend un produit 12,66 T.T.C. (T.V.A. incluse : 5,5 %). Quel est le P.V.H.T. de ce produit (Prix de Vente Hors Taxe) ? • Solution : soit x le P.V.H.T. cherché. On peut poser l’équation suivante 5,5 x+ x = 12,66 100 100 x + 5,5 x = 12,66 100 105,5 x = 1266 1266 x= d’où x = 12 105,5   II. Calculer un Prix de Vente connaissant le Taux de Marque : • Exemple : le

 Terminologie : PVHT : prix de vente hors taxes CAHT : chiffre d’affaires hors taxes PVTTC : prix de vente toutes taxes comprises CATTC : chiffre d’affaires toutes taxes comprises PAHT : prix d’achat hors taxes PATTC : prix d’achat toutes taxes comprises MB (marge brute) = MC (marge commerciale) Taux de marge, taux de marque Passage d’un montant HT à un montant TTC : Montant TTC = montant HT x (1+taux de TVA) Ex : Si un taux de TVA = 20% : PVTTC = PVHT x (1+0.20)

représenter une valeur supérieure à 500 euros hors taxe. En effet, en cas de valeur inférieure à ce montant, les immobilisations sont immédiatement déductibles du résultat. La base amortissable est le prix d’acquisition de l’immobilisation, hors taxes déductibles. Toutefois, la durée réelle d’utilisation de l’immobilisation par l’entreprise doit être prise en compte pour déterminer la durée d’amortissement et, par suite, calculer son taux d’amortissement sur chaque exercice. En principe, la durée

pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Il peut infliger une sanction pécuniaire proportionnelle à la gravité des faits reprochés, pouvant atteindre 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé. De plus, toute personne physique ayant pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de ces pratiques risque un emprisonnement de 4 ans et une amende de 75 000 euros. http://www

Chapitre 1 : Les calculs commerciaux Objectif : Maitriser les calculs commerciaux afin de calculer la marge de l’entreprise exportatrice et donc ses possibilités d’ajustement, de prix et de coûts. 1. La TVA Toutes les négociations se font en hors taxes (HT). Les entreprises vendeuses collectent la TVA. La TVA en France est de 19,6% PVHT  x 1,196  PVTTC 2. Notion de marge - C’est une marge commerciale (PVHT – Prix d’achat ou Coût d’achat) Le coût d’achat = prix d’achat + différents frais (transports)