Taxe d'habitation

patrimoine, sauf le patrimoine professionnel et les œuvres d'art, d'antiquité, de collection et même les bois et les forêts. C'est un impôt d'état. ◦ Taxe foncière : inclu le patrimoine foncier : construction et terre. C'est un impôt local car cette taxe finance le budget des collectivités locales. Elle est payée par le loueur (VS : taxe d'habitation : elle est payée par le locataire). ◦ Droits d'enregistrement ou droit de mutation : il y a mutation du bien par exemple lors d'un décès (revient

votre bien est dans une zone à risques avec un arrêté préfectoral Diagnostic Gaz si vous avez une installation intérieur. DAPP : Depuis le 1er janvier 2013, le Diagnostic Amiante Parties Privatives est obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation (construit avant le 01/07/1997) ainsi que ses annexes. - Se procurer la totalité des renseignements nécessaires pour la saisie informatique : Impôt foncier, charges de copropriété etc…, et compléter la fiche jointe. - Indiquer le montant de

Réseau de proximité placé au cœur des processus financiers publics, la filière gestion publique de la DGFiP compte 55 000 agents qui assurent les missions principales suivantes : – recouvrement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, redevance audiovisuelle…) ; – tenue de la comptabilité de l’État (recettes et dépenses des ministères et des services déconcentrés) ; – gestion comptable et financière des collectivités locales (recouvrement de leurs recettes non

intérêts et autres produits de placements à revenu fixe.  Déclaration du résultat fiscal par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc. > Taxe sur la valeur ajoutée Déclaration trimestrielle et versement de la TVA due au titre du 4ème trimestre 2012, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle, avant le 20 janvier 2013. Déclaration mensuelle et versement

ils gardent donc une partie des recettes locales. Chapitre 2 : Taxes foncière et d’habitation 1. Taxe foncière A) Sur les propriétés bâties 1) Champ d’application Les propriétaires sont concernés. C’est-à-dire qu’ils soient occupants ou non occupants. Lorsque la propriété est démembrée, la taxe foncière est due par l’usufruitier. Cette taxe est due par l’occupant au premier janvier de l’année. La taxe s’impose sur les constructions ou toute installation qui sert à abriter des personnes

l’acquisition d’un bien immeuble. Le premier droit est celui de l’enregistrement du bien. Il s’applique sur sa valeur totale déclarée au niveau du contrat, TVA comprise. Le taux est de 3% lorsque l’acquisition porte sur des locaux construits, à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif, et quand l’acquéreur est une personne physique ou morale. Ce taux de 3% s’applique aussi lors de l’acquisition de terrains nus ou comportant des constructions, destinées à être démolies et réservées

2012 DF 28 Fixation des taux des quatre taxes directes locales (taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises) au profit de la commune pour 2012 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Vous êtes appelés, comme chaque année, à délibérer sur la fixation du taux des impôts directs locaux perçus au profit de la Ville de Paris : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et cotisation foncière des entreprises

locales La Taxe de collectivités locales, est appliquée sur : - Les personnes physiques soumises à un impôt sur les revenues au titre des bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des métiers non commerciaux. - Personnes morales soumises à un impôt sur les sociétés. - Les sociétés des personnes et les sociétés privées qui pratiquent des activités commerciales ou métiers non commerciaux. Les principales taxes relatives aux collectivités locales sont : -Taxe professionnelle -Taxe d’habitation

TAXE D’HABITATION BASE IMPOSABLE Détermination de la valeur locative La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement .Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier. Lorsqu’une unité d’habitation est occupée par un ou plusieurs copropriétaires dans l’indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires n’occupant

La taxe d'habitation   La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune où se situe votre habitation et éventuellement du groupement de communes auquel elle appartient. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs… Depuis 2011, le département ne perçoit plus la taxe d’habitation et la part départementale est transférée au bloc