Taxe d'habitation

et immédiatement aux bénéficiaires du « RSA-socle » c’est-à-dire à ceux qui ne travaillent pas, soit sous conditions de ressources et à partir du dépôt d’une demande à la CPAM pour les allocataires qui travaillent), - de l’exonération de la taxe d’habitation ou de la redevance TV attribuées en fonction des ressources de chaque ménage, la réforme des autres droits connexes est confiée aux collectivités territoriales. C’est donc principalement au plan départemental que ces aides vont être maintenues

d’adresse Déménagement en 2011 » page 1 de votre déclaration pour que votre taxe d’habitation soit établie correctement. ➢ Vous avez changé d’adresse après le 1er janvier 2012 : indiquez votre adresse actuelle et la date du déménagement à la rubrique « Vos changements d’adresse - Déménagement en 2012 » Vous recevrez ainsi les courriers de l’administration fiscale à votre nouvelle adresse. Pour le calcul de votre taxe d’habitation, précisez si vous êtes propriétaire, locataire ou hébergé à titre gratuit

La Taxe d’Habitation (Ex taxe urbaine) Les principaux changements introduits par la loi 47-06 1) La dénomination : la taxe d’habitation en lieu et place de la taxe urbaine ; 2) Suppression de la part de la taxe urbaine professionnelle dans la taxe d’habitation ; 3) Diminution du nombre des membres de la commission de recensement et présence obligatoire d’un représentant des services fiscaux de la commune ; 4) Réaménagement du barème et tranches d’imposition : i. 4 tranches

urbaines et rurales 4 A- Taxes gérées par l’Etat Taxe professionnelle Taxe d’habitation Taxe de services communaux 9 11 11 19 24 B- Taxes collectées par la collectivité Taxe sur les terrains urbains non bâtis Taxe sur les opérations de construction Taxe sur les opérations de lotissement Taxe sur les débits de boissons Taxe de séjour Taxe sur les eaux minérales et de table Taxe sur le transport public de voyageurs Taxe sur l’extraction des produits de carrières 30 30

principales innovations introduites par la nouvelle loi fiscale portent sur les changements ci-après : • Intégration de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle dans le nouveau texte de loi tout en habilitant la Direction Générale des Impôts (DGI) à continuer à les gérer ainsi que la taxe de services communaux. • Suppression de la composante professionnelle de l'ex-taxe urbaine (11,5% de la valeurlocative des biens) qui faisait double emploi avec l'ex-impôt des patentes. • Changement

réforme des impôts locaux gérés par la Direction Générale des Impôts : i. La taxe professionnelle remplace désormais l’impôt de la patente et Intègre également l’ancienne taxe urbaine professionnelle ; ii. La taxe d’habitation remplace la taxe urbaine, avec une simplification Quant à ses règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement ; iii. La taxe de Services Communaux, remplace l’ex-taxe d’édilité et la taxe additionnelle et concerne aussi bien les ménages que les entreprises. La loi

multilatéraux. D- Genèse de l’impôt Le système fiscal marocain actuel a connu trois principales étapes avant d’atteindre le stade d’un système moderne fiscal. 1- Période d’avant le protectorat : il s’agissait à cette époque non pas d’impôt ou de taxe, mais simplement de contribution d’ordre religieux et de souveraineté ou encore d’ordre commercial. Il a fallu attendre les actes d’Aljesiras en 1906 pour voir naître les premières bases d’un nouveau système dans les impôts et taxes visés à rembourser

se confondait avec les ressources générales du Royaume. Sous le protectorat, de nombreuses taxes, contributions et redevances ont été créées au profit des collectivités locales à partir de 1916. De même le principal de certains impôts à savoir la taxe urbaine et la patente a été abandonné au profit des budgets locaux à partir de 1942. L'avènement de l'indépendance, qui s'est traduit par un accroissement des besoins a incité les responsables à doter les budgets des collectivités locales de nouvelles

partis ont pourtant réclamé, à juste titre, le relèvement des minima sociaux. Faut-il baisser les "prélèvements obligatoires" ? La baisse des impôts, réclamée par la droite, Fabius, Hollande et quelques autres reste promise pour cette année (la taxe d’habitation) et les années prochaines (l’impôt sur le revenu). Les mêmes jugent les "prélèvements obligatoires" trop élevés en France. Posons-nous quand même la question : en fonction de quoi ? Qu’est-ce qui permettrait de définir un niveau optimum des prélèvements

paye 1 000€ par an de taxes foncières, une taxe d’habitation de 1 000€ par an, le chauffage lui coute 1 000€ par an, l’éclairage 500€ par an et l’assurance 400€ par an. Loyer = 838 * 12 = 10 056 L’administration fiscale admet 220 jours travaillés. Le contribuable devra demander à son employeur un justificatif du nombre de jours travaillés dans l’année. Loyer = 10 056 * 220/360 * 10%= 614,50€ Taxe foncière = 1 000 * 220/360 * 10%= 61€ Taxe d’habitation = 1 000 * 220/360 * 10%= 61€ Chauffage =