TAXE D’HABITATION

BASE IMPOSABLE
Détermination de la valeur locative
La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement .Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier. Lorsqu’une unité d’habitation est occupée par un ou plusieurs copropriétaires dans l’indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires n’occupant pas ladite habitation, la valeur locative imposable est déterminée uniquement sur la quote-part revenant à l’occupant de l’habitation. Le montant dudit loyer est passible de l’impôt sur le revenu.
La valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%.
Abattement relatif à l’habitation principale
Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de l’habitation principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier. Cet abattement s’applique également à la valeur locative de l’immeuble occupé à titre d’habitation principale par :
- le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré ;
- les membres des sociétés immobilières définies à l’article 3-3°du Code Général des Impôts ;
- les co-indivisaires pour le local qu’ils occupent à titre d’habitation principale ;
- les marocains résidents à l’étranger pour le logement qu’ils conservent à titre d’habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.
Changement de propriété et vacance d’immeuble
I- Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un changement de propriété, il est procédé, au titre de l’année qui suit, à l’imposition au nom du nouveau propriétaire :
- soit au vu de la déclaration prévue à l’article 30 ci-dessous ;
- soit d’après la déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du Code Général des Impôts ;
- soit d’après les faits constatés par la commission de recensement