Taxe d'habitation

............. 7 Les prélèvements obligatoires en 2009, 2010 et 2011 ......................................................................... 17 Dossier I : La réforme de la taxe professionnelle ..................................................................................... 31 Dossier II : La taxe carbone ............................................................................................................................................................ 43 Annexe

fondée essentiellement sur la distinction entre deux modalités différentes de recouvrement de l’impôt. On distingue les impôts directs et les impôts indirects. Donnez des exemples Impôts directs Impôts indirects Impôt sur le revenu Taxe d’Habitation (sont payés et supportés par la même personne ) La TVA Les droits de douane Les taxes sur le carburant, cigarettes ect .. (Les impôts indirects sont versés par les entreprises ou les personnes redevables, mais répercutés

________________________________________________________________________________________ Ces lieux seront ci-après dénommés « le local ». □ Le local ne comporte pas, à titre accessoire, de local affecté à un usage d’habitation. □ Le Local comporte, à titre accessoire, un local affecté à un usage d’habitation ci-après décrit : ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ ______

peut répertorier la taxe d’habitation, qui concerne les occupants, la taxe foncière, qui concerne les propriétaires, et la CET (contribution économique territoriale, anciennement taxe professionnelle) qui concerne les entreprises. La CET est composée de la CFE (contribution foncière) et de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée, ne concerne pas les petites entreprises). NB : les personnes occupant un logement dont elles sont propriétaires payent la taxe d’habitation et la taxe foncière. La taxation

fondations 10 III. Natures et seuils des dépenses bénéficiant des allègements de droit commun 3. Dépenses relatives aux impôts et taxes quel que soit le montant 3.1. impôts et taxes concernés : Tout impôt et taxe que l’administration est appelée à payer notamment :  la taxe d’habitation (contrat de location prévoyant cette charge)  impôts et taxes à raison de biens et services productifs de revenus exploités à des fins commerciales  TSAVA Demeurent exclus de ces dépenses  les restitutions

exonération ? Qu’est-ce qu’un abattement ? Comment alléger les cotisations de taxe d’habitation des familles et de certaines catégories de contribuables ? Quel appui peut être apporté aux conseils municipaux en matière de délibérations ? Quelles sont les informations nécessaires au vote des taux des impôts directs locaux ? Comment optimiser les taux des taxes directes locales ? Comment appréhender les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le produit fiscal de ma commune ? Quelles sont les

CHAPITRE III LA TAXE DE SERVICES COMMUNAUX Les règles régissant le champ d'application de la taxe de services communaux, les personnes imposables, les biens imposables et les exonérations sont définies par référence aux dispositions relatives à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle. SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE I- Territorialité En application des dispositions de l'article 33 de la loi n°47-06 précitée, la taxe de services communaux s'applique: à l'intérieur des périmètres

LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES LES PROPRIETES IMPOSABLES La taxe foncière est établie sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées (CGI, art. 1380). L'article 1381 du CGI précise que sont soumis au foncier bâti : - les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées

- matériel de transport : 500 000 dh, - matériel et outillage d’occasion : 800 000 dh. - Matériel de bureau : 50 000 dh, - Matériel informatique : 35 000 dh, Travail à faire : Calculer la taxe professionnelle due par la société au titre de 2008 ; Cas N° 2 : Une entreprise industrielle dont l’activité est classé dans la classe C3 exerce son activité en exploitant les éléments suivants qui figurent dans l’actif de son bilan

dit l’année de référence. Les impôts concernés par le plafonnement sont : - l’impôt sur le revenu - les contributions et prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine - l’impôt de solidarité sur la fortune - la taxe d’habitation - la taxe foncière Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend avant le 31 décembre de l’année suivant son paiement des impôts. Cette demande se fait par l’imprimé N°2041 DRID nommé « demande de