Système Judiciaire

DISSERTATION : Compétences juridictionnelles et propriétés privés « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »Loi des 16 et 24 aout 1790. En France, le système juridique est basé sur le dualisme de juridiction . Ce dualisme a été crée dans

lois par les citoyens et les dirigeants est donc primordial car s'ils allaient à l'encontre des lois ils empièteraient sur les libertés d'autrui et les libertés individuelles seraient menacées. Montesquieu fait l'annonce de "l'Etat de Droit"; système où il y a des lois garanties par une Constitution et où les attributs de la puissance étatique doivent s'exercer dans un cadre légal qui assure la protection effective des libertés; il s'inspire de la conception anglaise du "Rule of Law". Dans

médecin du XIXème siècle ont pu dire « les sociétés n’ont que les criminels qu’elles méritent ». Ils mettaient en évidence que le fait criminel est une émanation directe de la société. De même, la procédure pénale est en étroite relation avec le système politique. En effet, elle reflète la situation de l’individu face à l’Etat, au pouvoir. Ce n’est pas un hasard si l’ordonnance criminelle de 1670 qui fixe la procédure pénale, et qui établit une procédure fortement inquisitoire, intervient en pleine

gouvernement central ou fédéral et des entités autonomes qui forment cet État. Chaque système fédéral a ses particularités. Celles de la Belgique tiennent à la cohabitation sur trois régions de trois communautés. État fédéral Communautés Régions Provinces Communes II. LES TROIS POUVOIRS Dans tout Etat, on distingue trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif est exercé par le parlement. Celui-ci légifère, c’est-à-dire

pouvoir dans le système politique canadien ? Lors de la formation du Canada, les élus étaient tous indépendants. Cette situation n’a pas duré et les élus en question se sont bien rendu à l’évidence qu’un groupe avait plus de pouvoirs qu’un seul individu. La politique s’est donc modifiée au cours des années. Dans le contexte du gouvernement fédéral canadien et de la gouvernance en général au Canada, qu'est-ce que le pouvoir politique ? Où retrouvons-nous le pouvoir dans le système politique canadien

Environnement juridique et mercatique L’organisation judiciaire et les sources du droit = important max !! Droit = ensemble de règles qui s'appliquent dans un lieux donné a un moment donné (les lois évoluent) quand les règles deviennent caduques ont doit en voter d’autres, c’est l’état qui rend justice au nom du citoyen. Le droit français est un système de droit écris . Il est basé sur des textes de droits .L’organisation judiciaire : ensemble de règles qui fixent le nom les compétences la composition

un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée en régie par l’Etat. Son père a saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers. Le conflit a été élevé par le préfet au tribunal des conflits qui devait résoudre la question de savoir « quelle est, des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ».

monarchie britannique -> monarchie constit, limitée. Parlement limite pv exé. Faire en sorte que le pv et pv s’équilibrent, se neutraliser -> gvt modéré. A) Distinguer les organes Le pv consiste en une triple fonction : législative, exécutive et judiciaire. Le gvt le meilleur, c’est le gvt ds lequel les trois fonctions sont séparées -> csq, trois fonctions st confiées à des organes différents. En effet, les 3 fct° dvt être confiées à des organes différents. La séparation des pv = liberté. La confusion

l'organisation des rapports entre les différents pouvoirs notamment exécutif et législatif. La séparation des pouvoirs telle que l'a conçue Montesquieu est une doctrine de la liberté. L'idée de base est simple, les trois fonctions législative, exécutive et judiciaire peuvent très bien être attribuées à un seul et même organe ou à des organes différents. C'est la deuxième solution que préconise Montesquieu car la confusion des trois fonctions au sein d'un même organe risque d'entrainer des abus portant préjudice

enfant, Agnès Blanco, se fait renverser par un wagonnet que conduisaient quatre employés de l'administration des tabacs. Elle est grièvement blessée. Mr Blanco intente de faire déclarer l’État civilement responsable en saisissant la juridiction judiciaire sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code Civil. En dissidence, la Cour de Cassation et le Conseil d’État déclinent tout deux en déniant toute compétence à leurs tribunaux respectifs. Le conflit est alors élevé au Tribunal des conflits,