Systeme Fiscal

CHAPITRE 7 : BIC= LES PRODUITS IMPOSABLES INTRODUCTION : L’administration fiscale calcule la différence entre les produits qu’elle qualifie imposables et les charges qu’elle qualifie de déductibles. Le traitement fiscal diffère légèrement de celui de la comptabilité. En effet, les critères de la déductibilité des charges et de l’imposabilité des produits ne sont pas tout à fait les même selon que l’on se place du point de vue de la comptabilité que de la fiscalité : il faut effectuer des rectifications

Le système fiscal marocain : développement économique et cohésion sociale Auto-Saisine n° 9/2012 Conseil Economique et Social Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Auto-Saisine n°9/2012 Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu Le glorifie Dépôt légal : 2013 MO 04 59 ISBN : 978-9954-9161-5-5 ISSN : 2335-9234 Conseil Economique et Social Imprimerie Cana Print AS n°9 / 2012 • Conformément à la loi organique n° 60-09 relative à

consulting s'est fixé comme mission d'assister et d'accompagner  les acteurs socio-économiques publics ou privés dans leurs projets d'implantation, d'études, de restructuration, ou de mise à niveau,  tout en offrant ses services de conseil en gestion des systèmes managériaux et en renforcement de capacité. I. Les différents services de la société : 1. Le département Juridique : La société propose de nombreux services juridiques à savoir: * La constitution de sociétés et toutes formalités administratives

THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2). SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE LA FRAUDE FISCALE §1. Définition de la fraude fiscale  En doctrine Pour MARC DASSESSE et PASCAL MINNE, la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement

Sommaire : A) B) C) Notions générales ; Les taux de l’ISoc ; Les retraitements : - les dépenses non admises (DNA) - les revenus exonérés - les revenus déjà taxés (RDT) - autres exonérations - les nouveautés introduites par la dernière réforme fiscale de décembre 2011 D) Les versements anticipés E) Les revenus recueillis à l’étranger ; F) Précisions importantes. A) Notions générales : La comptabilité d’une société doit reprendre l’ensemble des opérations survenues durant l’exercice (exhaustivité

Doit-on supprimer les paradis fiscaux ? La récente crise économique que traverse le monde contemporain soulève bien des problématiques dans la sphère financière, puisqu'elle y trouve nombre de ses origines. Les rôles des traders, des banquiers, des déréglementations, du marché financier, ont tous été évoqué, avec plus ou moins de bon sens ou de bonne foi. Lors du dernier G20 en avril 2009, le président français, en accord avec les autres chefs d'État les plus influents de la planète

Titre I : Le Droit pénal fiscal Chapitre III : Le Droit pénal fiscal en Droit comparé. Introduction Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt, à la fiscalité[1] ; la fiscalité est quant à elle l’ensemble des textes qui régissent l’impôt[2].L'impôt est la contribution pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges

Question 11 : Le recouvrement fiscal : Le recouvrement est la perception de l'impôt. Souvent présenté comme une fonction régalienne, la collecte des prélèvements obligatoires peut aussi être prise en charge par des institutions privées bénéficiant de prérogatives de puissance publique. Dans un premier temps nous analyserons la procédure de recouvrement concernant les modes de paiement ainsi que les organes de recouvrement (I) puis dans un second temps nous verrons la technique du recouvrement

GestionP.F.E.G – La délégation nationale à la lutte contre la fraude Qu’est ce que c’est ? La délégation nationale à la lutte contre la fraude fiscale et sociale et contre le travail illégal est un service du ministère de l’économie et des finances. Elle a été crée en avril 2008 et s’associe donc aux organismes de protection sociale (sécurité sociale). Les services de police, la gendarmerie et les douanes renforcent le dispositif. La création de cette délégation est significative puisque

euros au 1er janvier Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, le patrimoine du concubin est pris en compte, mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu (exemple : les enfants majeurs rattachés). Base imposable L'ISF est calculé sur le patrimoine net, c'est‐à‐dire sur la valeur des biens imposables moins les dettes. L'ensemble des biens composant le patrimoine du foyer fiscal est en principe soumis à l'ISF