GestionP.F.E.G – La délégation nationale à la lutte contre la fraude
Qu’est ce que c’est ? La délégation nationale à la lutte contre la fraude fiscale et sociale et contre le travail illégal est un service du ministère de l’économie et des finances. Elle a été crée en avril 2008 et s’associe donc aux organismes de protection sociale (sécurité sociale). Les services de police, la gendarmerie et les douanes renforcent le dispositif. La création de cette délégation est significative puisque dès le début de sa mise en place de 2008 à 2009 le nombre de signalements est passé d’environ 11 000 à 18 000. Les fraudes ont un coût pour la finance publique. Il manque près de 1.000 milliards d’euros par an dans le budget des pays de l’Union Européenne. Ceux qui fraudent se trouvent alors injustement avantagés par rapport aux autres.
Justement, il y a deux types de fraudeurs les entreprises et les particuliers :
Dans le cas des entreprises, généralement les fraudeurs sont des employés qui ont peur de perdre leur emploi ou veulent toucher un bonus. Ils vont alors être poussés à parfois trafiquer des comptes pour donner une image flatteuse de leurs résultats en augmentant par exemple le chiffre d'affaire. La plupart du temps un fraudeur type est compétent, apprécié et détient une totale confiance de la part de ses collègues. Actuellement le taux de fraude s'élève à 50% pour les entreprises de plus de 1000 salariés et elle est toujours en augmentation. Les sanctions pénales comprennent des amendes et, souvent, des peines d’emprisonnement. Par exemple, un chef d’entreprise a été condamné à un an de prison ferme pour non déclaration de la TVA ou de l’impôt sur le revenu qui est considéré comme un délit qu’elle que soit le montant de cette taxe.
Et chez les particuliers, le cas le plus fréquent est celui de non déclaration des impôts. Il y a deux cas possibles : dans le premier cas, le fraudeur est conscient d’être dans l’illégalité, il est alors lourdement sanctionné