Syndicat médical

économique », RDP, 2011, p. 884 TRUCHET D., « Renoncer à l’expression service public », AJDA, 2008, p. 553. 2°/ LISTE DES DOCUMENTS Les libertés issues du droit de l’Union européenne Document 1 : CE, 15 décembre 2000, Union générale des syndicats de grossistes du marché d’intérêt national de Paris-Rungis, Leb. p. 619. Document 2 : CE, 9 mai 2008, Société Zeturf Limited, req. n° 287503. Document 3 : CJUE, 30 juin 2011, Sté Zeturf Limited, aff. C-212/08 Les obligations de concurrence

d’essence nationale, législative ou conventionnelle. - La constitution reconnaît aux travailleurs les droits sociaux suivants : droits égaux pour les hommes et les femmes droit au travail et à l’emploi droit à l’action syndicale et droit d’adhérer à un syndicat droit de grève droit à la protection sociale (santé, repos, incapacité de travail….) droit à la formation Les lois et règlements sont regroupés dans le code du travail (le dernier datant du 11 Septembre 2003) et dans le code de la sécurité sociale

d'un acte réglementaire ayant une portée générale et absolue ? – La convention collective est d'abord un contrat : c'est un accord de volonté entre une partie représentant les intérêts des salariés (un ou plusieurs syndicats représentatifs) et une partie patronale (un employeur ou un syndicat d'employeurs). – Son champ d'application varie : ✔La convention d'entreprise : elle ne concerne qu'une entreprise donnée. ✔La convention de branche professionnelle : elle ne porte que sur une seule activité professionnelle

proclame la liberté du travail : on interdit donc les corporations. Pour ne pas qu’elles réapparaissent sous une autre forme on interdit les coalitions (loi le chapelier de 1791) : ce sont les organisations de plusieurs personnes. Cela a empêché les syndicats, mais ce n’était pas le but au départ. On introduit dans le code civil de 1804 des règles concernant le contrat de travail qu’on appelle contrat de louage de services. Cette dénomination signifie que la personne met à disposition de quelqu’un d’autre

nationale, législative ou conventionnelle. - La constitution reconnaît aux travailleurs les droits sociaux suivants : ƒ droits égaux pour les hommes et les femmes ƒ droit au travail et à lemploi ƒ droit à laction syndicale et droit dadhérer à un syndicat ƒ droit de grève ƒ droit à la protection sociale (santé, repos, incapacité de travail.) ƒ droit à la formation - Les lois et règlements sont regroupés dans le code du travail (le dernier datant du 11 Septembre 2003) et dans le code de la sécurité

actions justices Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice, notamment devant le conseil des prud’hommes les actions individuelles des salariés en matière de CDI. Mais le salarié doit être informé de l’initiative du syndicat, de l’action judiciaire et dispose d’un délai de 15 jours pour s’y opposer. Il peut même intervenir pendant l’instance pour s’y opposer. […] §2 Les contrats d’apprentissage L’apprentissage a pour finalité de donner à de jeunes travailleurs ayant

nationale, législative ou conventionnelle. - La constitution reconnaît aux travailleurs les droits sociaux suivants : ƒ droits égaux pour les hommes et les femmes ƒ droit au travail et à l emploi ƒ droit à l action syndicale et droit d adhérer à un syndicat ƒ droit de grève ƒ droit à la protection sociale (santé, repos, incapacité de travail .) ƒ droit à la formation Les lois et règlements sont regroupés dans le code du travail (le dernier datant du 11 Septembre 2003) et dans le code de la sécurité

sein de l’OIT, cette institution a été intégrée à l’ONU (1946) après la 2eme GM et elle fonctionne sur un mode tripartite. C'est à dire qu’elle est composée de représentants du gouvernement, de représentants des employeurs, et des représentants des syndicats.
188 conventions au sein OIT. Les gens ne sont pas regroupés par pays mais par fonction.
Ces conventions sont ratifiés au sein OIT et pour quelles soient applicables chaque Etat doit procéder à une procédure de ratification. En France on doit le

Léon Bourgeois et Paul Guieysse. Le projet est vivement combattu : par la droite et le patronat, qui dénoncent des charges inacceptables pour le pays et remettent en cause son principe même accusé d'encourager la paresse. par la CGT : le principal syndicat, dominé par les idées révolutionnaires (anarchistes), veut alors la destruction de l'État, et non voir son rôle étendu. Elle y voit, non sans raison, une «retraite pour les morts», quand l'âge de la retraite est fixé à 65 ans et que l'espérance de

applique pas. Le droit du travail se présente comme le droit régissant les rapports entre un salarié et son employeur sous la subordination duquel il se place POURTANT le droit du travail dépasse cette simple relation : relation entre employeur et syndicat Avec les notions de grève, institutions du droit du travail, préoccupations relatives à l’emploi, la formation professionnelle, le chômage. On touche à la distinction entre droit social et droit du travail : droit du travail = branche du droit