Syndic

redressement judiciaire comporte deux étapes : o   La gestion de l’entreprise : au cours de cette étape, l’entreprise est gérée par le syndic désigné par le juge en collaboration avec le chef d’entreprise. o   Le choix de la solution : au cours de la gestion de l’entreprise, le syndic s’enquiert de la situation effective de l’entreprise. Le juge écoute le syndic et le chef d’entreprise et c’est ce rapport qui décidera du sort final de l’entreprise. Le traitement de l’entreprise intervient à travers

les copropriétaires réunis en assemblée générale ont à approuver les comptes tenus par le syndic. Le guide du décret comptable n’a pas pour but d’entrer dans la technique des documents comptables tenus par le syndic : le livre journal, le grand livre et les balances générales des comptes. Il a vocation à donner quelques repères aux copropriétaires pour comprendre les règles comptables qui s’imposent aux syndics. Ces quelques repères doivent permettre aux copropriétaires : de se familiariser avec les

opérations. Le tribunal ne peut prononcer la clôture pour extinction du passif que s’il n’y a plus de passifs exigibles. Le jugement de clôture ne peut intervenir qu’après l’arrêté de l’état des créances. Le tribunal est saisi par le débiteur ou le syndic ; il peut aussi se saisir d’office. La loi n’a prévu qu’un seul effet : c’est la réhabilitation du débiteur. * La réhabilitation Le dirigeant ou le débiteur qui se conduit bien peut ou même doit, dans certains cas être rétabli dans ses droits

institutions judiciaires. 93 Section 1 - Organes juridictionnels. 93 1 - Président du tribunal. 93 2 - Tribunal de commerce. 94 3 - Juge commissaire. 94 4 - Force exécutoire et voies de recours. 95 Section 2 – Auxiliaires des procédures. 96 1 - Syndic. 96 2 - Les contrôleurs. 98 CHAPITRE 2: Les tiers impliqués par la procédure. 99 Section 1 - Titulaires d’un droit de propriété. 99 1 - Les bénéficiaires d’un droit de revendication. 99 2 - Droits du conjoint. 101 3 - Les sujets impliqués

est que le syndic accepte mon devis car par la suite si notre travail lui correspond, il pourra nous proposer de travailler sur d’autre résidence, j’aimerais donc rentrer en contact avec le syndic « Foncia ICV » qui possède de nombreuses résidences. Enjeu d’influence : Mon but ici et de convaincre le syndic que nous sommes une entreprise sérieuse de part le physique du devis qui montre déjà une première impression sur le sérieux dans notre travail. De plus j’aimerais convaincre le syndic de nous

sur le bien cédé et s’étendent au bien acquis.     Toutefois, l’extension prévue à l’alinéa précédent, qui s’opère avec le rang attaché à la publicité primitive, n’a lieu que par la publication au fichier immobilier de la déclaration faite par le syndic ou un créancier que le bien acquis est libre de tout droit de même nature au jour de la mutation ou qu’il est devenu libre de ces mêmes droits. L’inexactitude de cette déclaration entraîne le rejet de la formalité de publicité.     Article 7  

UNIVERSITE D’ARTOIS Page 2 | REMERCIEMENTS Remerciement à : Monsieur DE COCK, Directeur d’agence Jean-marie PERU, professeur de comptabilité et tuteur Annick SPAHLHOLZ, Responsable service financier, et maître de stage Jean-michel PINTO, syndic Cindy BRUNEL, Comptable copropriété Douai Audrey LEJEUNE, Comptable copropriété Arras Dominique SEGARD, Gestionnaire de patrimoine Francine LEDAERON, Gestionnaire de patrimoine Elisabeth DURIEZ, Chargée de recouvrements Audrey BAUDERLIQUE, Assistante

immédiatement déposées au greffe du tribunal. 1- Le syndic : La fonction du syndic est exercée par le greffier, mais le texte donne le pouvoir au tribunal de nommer un tiers à la place du syndic (ARTICLE 586 al 3). Il pourra ainsi nommer un administrateur, ce dernier joue un rôle essentiel car il est charger d’établir un bilan financier, économique et social de l’entreprise et de proposer au juge commissaire un bilan de redressement. Le syndic peut aussi être remplacé par le tribunal sur réclamation

de Casablanca à prononcer, dans un premier jugement, selon l’article 568 du C.C,  l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son encontre et a confié la mission d’établir un bilan financier, économique et social de l’entreprise à un syndic nommé pour cette mission (art 579), il s’agit notamment de Mr. AARAB Mohammed. Le second jugement, n° 2003/03, celui qui fait l’objet de notre commentaire, énonce la décision d’une liquidation judiciaire sauf  la cession partielle d’une partie des

n’admettait en aucun cas la cession de clientèle médicale. Aujourd’hui, celle-ci est admise. Il est alors intéressant de traiter du sujet de la cession de mandat de justice. Dans cette affaire, par acte sous seing privé, M. Bosquet, travaillant en tant que syndic et d’administrateur judiciaire au tribunal de commerce de Roubaix, a cédé à M. Duquesnoy ses fonctions auprès de ce tribunal à l’exclusion «  de tout droit au bail et d’éléments corporels » pour un prix de 700 000 francs. Par cet acte, il s’engageait