Syndic

surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce non compris le matériel et les marchandises. Article 95 : La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire du fonds de commerce ou la vente poursuivie à la requête d'un syndic de redressement ou de liquidation judiciaire ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques et conformément aux articles 115 à 117. Article 96 : Le secrétaire-greffier qui procède à la vente ne doit admettre à enchérir que des

grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le juge et par le syndic, phénomène observable dans tous les Etats parties au Traité de l'OHADA. - Dans la sixième partie, des cas pratiques, des commentaires et des exercices de réflexion sont proposés, auxquels il sera fait appel en fonction du temps disponible dans le

surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce non compris le matériel et les marchandises. Article 95 : La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire du fonds de commerce ou la vente poursuivie à la requête d' un syndic de redressement ou de liquidation judiciaire ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques et conformément aux articles 115 à 117. Article 96 : Le secrétaire-greffier qui procède à la vente ne doit admettre à enchérir que

surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce non compris le matériel et les marchandises. Article 95 La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire du fonds de commerce ou la vente poursuivie à la requête d'un syndic de redressement ou de liquidation judiciaire ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques et conformément aux articles 115 à 117. Article 96 Le secrétaire-greffier qui procède à la vente ne doit admettre à enchérir

de Justice Brazzaville. CONCLUSIONS D’APPEL N/ Réf : D.001/10/DTO/NG V/Réf : Pour Un candidat à la cession global d’actif Appelant :………………………………………………………Mes Dellys Thérèse ONDZIEL & Anicet MOUSSAHOU-GOMA Contre Syndic de liquidation Intimé :……………………………………………………………………………………Me Y PLAISE A LA COUR En présence du ministère public * Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brazzaville ; * Vu l’acte d’appel y relatif ; Attendu

L’organisation judiciaire de procédures Chapitre 1 : Les institutions judiciaires de leur procédure Section 1 : Les intervenants judiciaires 1. Le tribunal de commerce 2. Les juges commissaires Section 2 : Les auxiliaires 1. Le syndic 2. Les contrôleurs Chapitre 2 : Les tiers Section 1 : Les propriétaires 1. Les titulaires de droit de revendication 2. Les droits du conjoint Section 2 : Les titulaires des garanties 1. Les bailleurs 2. Les cautions Conclusion :

COTE SOURCE ....................................................................................................37 8 AUTRES MISSIONS.......................................................................................................38 8.1 ESPACE SYNDIC .................................................................................................38 8.2 SUPERVISION DE L’ETAT ON/OFF DU RESEAU.....................................................40 8.3 WEB SERVICES, XML...........................

d’immatriculation au régistre du commerce, de la date du jugement qui prononce la faillite ou le règlement judiciaire et du numéro du journal d’annonces légales où a été publié l’extrait prévu à l’alinéa premier. Elle indique également le nom et l’adresse du syndic ou de l’administrateur au règlement judiciaire. La publicité prévue ci-dessus est faite d’office par le greffier. Art. 452. – Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du jugement de la faillite ou de

également des effets directs sur le patrimoine du débiteur. A compter de cette déclaration, les biens du failli sortent de sa sphère d'administration et se trouvent regroupés dans un ensemble, appelé « masse de la faillite », qui est gérée par le ou les syndics. La masse de la faillite ou «masse active » est constituée par l'ensemble des biens, droits et actions apparte nant failli, à l'exception de ses biens personnels comme sa demeure au ou effets personnels. La détermination de la masse de la faillite

conserve la faculté de procéder à la publication de sa sûreté. 2. Limites au domaine de restriction Elles concernent l’admission des actions en revendication, en contestation, en nullité et en résolution. En effet, on peut revendiquer contre le syndic et le débiteur, les biens dont on est propriétaire et dont le débiteur n’a que la simple détention. Ensuite, les créanciers dépourvus de titres peuvent exercer ou reprendre les actions tendant uniquement à la reconnaissance de droit ou de créances