Liquidation judiciaire et redressement judiciaire
Une entreprise peut faire face à des difficultés. C’est lorsqu’elle n’arrive plus à faire face à son passif exigible (payer ses fournisseurs, ses salariés, les impôts, le loyer, etc..). Le législateur, étant donné l’impact économique de l’entreprise va tenter de la sauver (1). Si cela s’avère impossible malgré ses efforts, le législateur procédera à une opération pour vendre le patrimoine de l’entreprise afin de satisfaire les créanciers de l’entreprise débitrice (2). 1. Le redressement judiciaire Le Code de commerce Marocain ne donne pas de définition du redressement judiciaire ; la réciproque est vraie en ce qui concerne la liquidation judiciaire. Mais après lecture on peut déduire la définition ci-après :
Elle est définie par les articles 571 à 618 du livre V du code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise. Le redressement judiciaire est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise. Le redressement judiciaire est le nom donné à la procédure ouverte à toute entreprise[1] en état de cessation de paiement en vue de permettre : o la sauvegarde de l’entreprise o le maintien de l’emploi o l’apurement du passif Le redressement de l’entreprise est faite à l’initiative soit : o de l’entreprise qui est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l’exploitation. o du président du tribunal de commerce si l’entreprise ne le fait pas à travers la prévention externe. La procédure de redressement judiciaire comporte deux étapes : o La gestion de l’entreprise : au cours de cette étape, l’entreprise est gérée par le syndic désigné par le juge en collaboration avec le chef d’entreprise. o Le choix de la solution : au cours de la gestion de l’entreprise, le syndic s’enquiert de la situation effective de l’entreprise. Le juge écoute le syndic et le chef d’entreprise et c’est ce rapport qui décidera