Syndic

nature, se différencie de celle de marchand de biens qui achète des immeubles en vue de les revendre ou du promoteur qui est un mandataire dans la construction d'immeubles. Leurs missions sont distinctes de celles des administrateurs de biens et des syndics de copropriété qui gèrent des immeubles bâtis. Mais, ils sont soumis comme ces derniers à la  loi Hoguet du 2 janvier 1970  modifiée, à plusieurs reprises et, notamment par la loi n° 2004-634 du 1er juillet 2004 et par le

------------------------------------------------- 8.20 Pour résoudre ce problème, Spinoza formerait une seconde Assemblée (les syndics !) qui serait subordonnée à la première, dont la seule fonction serait de veiller à ce que les lois soient respectées par tous les patriciens et fonctionnaires publiques. 8.21 Les syndics sont nommés a vie. Seuls ceux qui ont atteint 60 ans pourront occuper cette position. 8.22 Il faut que le nombre de syndics soit au nombre de patriciens, ce que le nombre de patriciens est au nombre de citoyens

une copie recente du registre de commerce ;une liste des créanciers et une liste des debiteurs de l’entreprise en question Le chef de l’entreprise doit joindre à sa demande son plan de sauvegarde. Un plan qui devrait être par la suite validé par un syndic. Ce plan doit fixer les engagements nécessaires pour la sauvegarde de l’entreprise, les méthodes d’apurement du passif ainsi que les garanties offertes pour l’exécution du plan Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu

représentent tout ou une partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers de la masse », et ceci doit être fait « compte tenu des droits de préférence qui leur ont été reconnus par la décision admettant leurs créances

procédure. + A défaut de détermination de cette date par le jugement, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement. + La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois à la demande du syndic. + La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l' expiration du délai de quinze jours suivant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession, ou, si la liquidation judiciaire a été prononcée, suivant

revient au syndic de d’exiger la continuation des contrats en cours au accepte leurs résiliation toutefois le contractant désirant résilier son contrat avec l’entreprise doit dresser une mis en demeure au syndic, et dans l’absence de réponse pour une duré d’un mois le contrat est résilié de plein droit. B. Une gestion surveillée Le jugement d’ouverture désigne aussi les organes de la procédure qui sont au nombre de trois le syndic le juge-commissaire et les contrôleurs, le syndic qui seront

2004). Là, la faillite est décrite comme «Moyen légal par lequel une personne insolvable se libère de ses dettes soit volontairement, par une cession de biens, soit à la suite d’une ordonnance de séquestre la dessaisissant de ses avoirs au profit d’un syndic qui en effectue le partage entre les créanciers.» (Reid, H., 2004, p. 244). En anglais, on utilise le terme bankruptcy. Selon la même source l’insolvabilité est «État d’une personne dont le passif patrimonial excède l’actif» Le terme anglais est insolvency

L’extension de la procédure collective aux artisans, * L’exclusion des personnes morales de droit privé qui ont un revenu (notamment les associations sportives), * La complexité de la procédure (l’entreprise n’est pas préparée), * Le maintien du syndic qui n’a pas la compétence requise pour veiller à la procédure. * Ce code était considéré comme une refonte totale du droit des difficultés de l’entreprise au Maroc. Mais c’est un droit (comme le droit du travail), qui nécessite d’être toujours

biens. Elles font intervenir des organes juridictionnels notamment la juridiction compétente ; il s’agit en côte d’ivoire du tribunal du commerce, du juge commissaire et du ministère public mais aussi des organes non juridictionnels en l’occurrence le syndic et les contrôleurs. Ces derniers sont issus de la masse des créanciers ; cela se justifie par le fait que le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont organisés dans leur intérêt. Traditionnellement, lorsqu’une entreprise était en

exclusion préservant les intérêts des créanciers B- L’admission d’une modification judiciaire du concordat préventif 1- La procédure de modification du concordat préventif a) La saisine de la juridiction compétente b) L’intervention obligatoire du syndic 2- Le pouvoir souverain de la juridiction compétente II- Une modification encadrée A- Les cas de modification du concordat préventif 1- La modification de nature à abréger l’exécution du concordat préventif 2- La modification de nature à favoriser