Supériorité De La Constitution

Bibliographie commentée I) Droit positif : A) Constitution de la République française  Constitution du 4 Octobre 1958 : Titre VI – Des traités et accords internationaux Article 54 : Cet article rappelle qu’un engagement international pris par la France doit être conforme à la Constitution. Il semble donc que c’est le Traité international qui doit être conforme à la Constitution ; dès lors, c’est le traité international qui aurait une valeur inférieure à la Constitution. Article 55 : Elle définit la place

normes communautaires en droit français A/ La subordination du législateur et des juridictions - Adoption des normes communautaire • La France est tenue de transposer les directives et de mettre en œuvre les règlements communautaires • Art 88-1 Constitution • Art 249 TCE Une grande partie de la législation actuelle résulte de transpositions: le législateur est tenu d'adopter ces directives transposées. • Transposition par une loi ou un règlement: elle acquiert donc force de loi ou de règlement:

LA RÉCIPROCITÉ DANS L’EXÉCUTION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX DANS LA CONSTITUTION TUNISIENNE Neïla Dorra JAIBI* Il nous a été demandé de traiter, dans le cadre de ce colloque, la question de la réciprocité dans l’exécution des traités internationaux dans la Constitution tunisienne. L’exécution des traités internationaux constitue, donc, le cadre général de cette étude. On entend par exécution, l’action de “donner effet à une décision, à une recommandation, à un traité, à un jugement, de l’appliquer

la Constitution de la IV ème République a été écrite durant l'été 1958 par un comité constitutionnel consultatif, entouré de Michel Debré (proche du Général De Gaulle) et de personnalités politiques de tous bords. Elle s'inspire principalement du discours de Bayeux (16 juin 1946) du Général De Gaulle, où il expose ses idées constitutionnelles (un président fort). L'article 55 est le dernier article du titre VI de la Constitution nommé «Des traités et accords internationaux». La Constitution de 1946

Institutution politique Constitution 27.10 2 points de vues sur la Constitution 1. Matériel —> contenu —> quelles règles 2. Formel (GB n’a pas de const. formel écrite noire sur blanc) 1.Matériel On ne peut pas définir un pouvoir en lisant ce qu’ils ont le droit de faire d’après la constitution mais en s’intéressant aux relations qu’ils ont entre eux. (ex. Aux USA le chef de l’armée est nommé comme le chef de l’armée mais dans la constitution le congés peut déclarer la guerre. Il

par le juge constitutionnel, judiciaire et administratif. Le contrôle de la conformité des lois peut être a priori ou a posteriori. I – Le contrôle de la loi par le juge constitutionnel A – L'objet du contrôle * Article 61-1 et 62 de la Constitution 61-1 = institue une procédure de contrôle de la constitutionnalité sur les lois promulguées. 62 = règles les conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité après le contrôle de constitutionnalité B – Les modalités du contrôle * N°2009-669

La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? La relation entre la Constitution et les traites internationaux se pose depuis les premieres traites crees par les organisations multistatales, mais notamment avec l’Union Europeene qui tient a faire une sincronisation du droit, une integration legislative des états membres: la situation se montre comme un conflit de supériorité entre la loi fondamentale et les lois internationationales. La relation entre le droit intern et le droit

Section 3 : L'application des traités internationaux§1 : L'application des traités dans l'ordre interne. Il va produire des effets dans l'ordre interne : il peut affecter les particuliers. A/ Données générales du problème et solutions des constitutions étrangères. 1) Le débat théorique. Pour la théorie moniste, le droit interne et le droit international sont la manifestation d'un seul ordre juridique. Le traité conclu au niveau international est donc directement intégré dans la légalité interne

traité mais non à la constitution. Critique car la supériorité des traités sur les lois résulte d’une disposition express de la constitution. Le CC ne dispose que d’un mois pour rendre ses décisions. Donc difficile d’examiner ds un délai aussi bref la conformité des lois avec de nombreux engagements internationaux (4000 traités). Le CC ne pourrait pas avec ce délai aussi bref pose une Q préjudicielle. Pas pour autant que l’art 55 doive rester lettre morte (supériorité des traités sur les lois)

contre cette décision. Le contrôle de la compatibilité des traités et de la Constitution • L'article 54 prévoit que le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, le premier ministre, le président d'une des deux Assemblées, s'assure de la compatibilité entre un traité en instance de ratification et la Constitution. L'existence, au sein du traité, d'une disposition contraire à la Constitution, impose une révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité