Sujet Les Faits Justificatifs

conséquent, invité à consulter régulièrement son agenda parce que la Direction des Etudes n’est pas tenue de lui rappeler, par affichage, les dates des principaux événements. La Direction des Etudes informe, par ailleurs, les étudiants, pour d’autres faits imprévus (absences de professeur, changement de salle, etc.) par affichage, que les étudiants sont censés lire, régulièrement. Le Système d’Information (SI) de l’IGA permet aux parents via l’espace étudiant du site Internet IGA de suivre en temps

L’application dans le temps Introduction : Le sujet touché par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 janvier 1988 est celui de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Eugène X… a détenu des lingots d’or sans pouvoir présenter ni des quittances prouvant que les marchandises étaient régulièrement importées ni des factures d’achat ou toutes autres justifications d’origine aux agents des Douanes. L’administration des Douanes a intenté une action contre Eugène

DES SUJETS PROPOSES Université de Namur, ASBL Siège social - Rue de Bruxelles 61, B-5000 Namur Faculté de droit Rempart de la Vierge 5, B-5000 Namur T. +32 (0)81 72 47 94 47 93 47 88 F. +32 (0)81 72 52 00 secretariat.droit@unamur.be www.unamur.be LISTE DES THEMES DROIT PRIVE GROUPE 1 – Heurs et malheurs de la propriété foncière GROUPE 2 – Protection de la vie privée du travailleur GROUPE 3 – Questions choisies en droit de la responsabilité civile. Faits justificatifs

réparation» : D-I a posteriori, mesures d'urgence a priori. Sphère d'intimité («sphère secrète de vie» Carbonnier) : l'article parle des sentiments du journaliste vis-à-vis de l'enfant. 2 facettes de la vie privée : composante active : point de vue du sujet, qui protège sa sphère d'intimité composante passibe : vis-à-vis des tiers, qui est un devoir de non-immixtion (ici violé). Conditions de l'atteinte : constatation de l'atteinte (révélation d'un élément de la vie privée).

une définition beaucoup plus large, englobant ainsi certains faits constituant jusqu’alors un attentat à la pudeur. Ce dernier en revanche lorsqu’il n’était pas accompagné ou précédé d’actes de torture ou de barbarie n’était plus en vertu des dispositions nouvelles, qu’un simple délit.La cour d’assisses de Bouches-du-Rhône a rendue dans sa décision du 21 Mai 1981 qu’il devait être fait application de la loi nouvelle définissant les faits comme un crime de viol et par ailleurs a déclaré coupable l’accusé

Introduction : l’évolution historique du droit pénal Le droit pénal général, c'est l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions. En droit pénal, le juge applique strictement les textes du code pénal en trouvant celui qui correspond aux faits qui lui sont rapportés. Pour caractériser l’infraction, il faut : - un élément légal - un élément matériel - un élément moral Le droit pénal spécial, c’est l’étude des différentes infractions : vol, homicide, diffamation... Les comportements

Éléments constitutifs de l'infraction Table des matières I L'élément légal ou préalable légal 2 1° La nécessité pour le juge de qualifier les faits 2 A° Les difficultés rencontrées pour toute qualification 2 1) La variabilité de la qualification 3 2) Les contraintes pesant sur chaque autorité judiciaire 3 B° Les difficultés liées à l'existence d'un conflit de qualifications 3 1° Le cumul de qualification 4 2° Le concours de qualification 4 2° La neutralisation de l'établissement de la qualification

subjectifs est le sujet de droit. Les personnes sont les seules sujets de droit c'est-à-dire les seuls titulaires de droits subjectifs et d’obligations. La personnalité juridique peut en effet être définie comme l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Il faut distinguer l’objet de droit du sujet de droit. Le sujet de droit est la personne qui est titulaire de droits subjectifs mais dire que les animaux et les choses ne sont pas des personnes et donc pas des sujets de droit ne veut

irresponsabilité ou d atténuation de  Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de responsabilité Art 122‐1 : N’est pas pénalement responsable la personne  q qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble  psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement La personne qui était atteinte au moment des faits d’un  trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son  discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure  punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette  punissable

savoir (J-P Gridel). La liberté d’expression désigne donc à la fois la liberté de la presse d’informer et la liberté du public d’être informé. + « confronté » : comparaison, mais surtout affrontement, face à face, tension, opposition. (Intérêt du sujet) Le conflit entre la liberté d’expression et les droits de la personnalité s’accentue dans les années 1960, avec le développement de la presse à scandale. Contexte : progrès constants des moyens de communication (internet, radio, TV, cinéma...) +