Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

définitions. Définition des finances publiques: opérations financières des organismes soumis au contrôle des juridictions financières (chambre régionale des comptes, cour des comptes). Définition du droit public financier: Ensemble des règles du droit commun qui régissent l'élaboration, la présentation et le contenu du budget, et l'opération de recettes et de dépenses des organismes soumis au contrôle des juridictions financières. Pas une branche du droit, mais carrefour. Définition du budget:

que l'on exerce en principe d'une façon absolue, un pouvoir garanti, protégé et parfois restreint par la loi ou par la convention des parties (loi sur l'expropriation par ex). C'est enfin un rapport juridique entre deux sujets de droit: un sujet actif titulaire du droit, et un sujet passif tenu de respecter ce droit. Le statut de la propriété a évolué et évolue encore. Cette évolution, selon les sociologues, est analogue à celle du pouvoir politique. Il a évolué avec l'évolution des croyances morales

professeur CROUZATIER     (1er semestre) Introduction au droit public   1. Qu’est ce que le droit constitutionnel ? 2. L’Etat : définition 3. L'Etat : formes 4. La constitution : la suprématie de la constitution 5. La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois 6. La démocratie : la représentation 7. La démocratie : les systèmes électoraux 8. Les droits et les libertés 9. L'état de droit 10. La séparation des pouvoirs     (2ème semestre) Droit constitutionnel Les

médiation des institutions et des organisations politiques : pétitions (par exemple contre la peine de mort aux États-Unis), forums de discussion en ligne (chat), appel à manifestation (ex. à Seattle). Il convient cependant de s’interroger sur la régularité et la représentativité de ces pratiques érigées en un système, qui serait susceptible de favoriser le populisme et la démagogie. • Internet pourrait compléter la démocratie représentative en corrigeant ses insuffisances par une dimension plus participative

en cours dans le monde. Ce projet se situait dans le prolongement naturel de l'œuvre antérieure de l'Union qui a récemment publié plusieurs études sur la conduite des élections et des activités politiques - élément clé de l'exercice de la démocratie - et avait adopté en 1994, à Paris, une Déclaration sur tes critères pour des élections libres et régulières. Il était cependant assez audacieux pour l'Union, organisation politique mondiale, d'ouvrir ce chantier; aussi l'entreprise fut-elle lancée avec

Le général de Gaulle, à la suite de ce discours, publie un communiqué dans lequel il se dit prêt «  a assurer les pouvoirs de la République ». En quelques jours la tension sociale et politique va atteindre son comble, les putschistes prennent le contrôle de la Corse, de plus, une rumeur annonce un largage imminent de parachutistes sur les points névralgiques de la métropole. Dans ce contexte, des transactions, des rencontres secrètes ont lieu entre les personnalités politiques du régime et le général

syndicats représentatifs peuvent intervenir. C'est-à-dire que seuls les syndicats qu’on qualifie de représentatif pourront intervenir. Comment défini-t-on alors cette représentativité ? Aux USA, régulièrement, ils effectuent des élections au sein de l’entreprise, des élections de représentativité et le syndicat qui obtiendra la majorité des voies seront considérés durant une période donné comme le seul syndicat représentant face à l’employeur. Il a le monopole de la représentation, les autres syndicats

car s’il on peut la modifier par une loi ordianire, par referendum et sans contrôle, cela peut devenir dangereux. D’autant plus que le conseil constitutionnel, refuse de controler ces lois qu’il qualifie « d’expression directe de la souveraineté nationale. » On ne contrôle pas la loi alors qu’elle est ordinaire et on permet au parlement de l’abroger. La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a mit en place un contrôle des projets des lois référendaires par le conseil constitutionnel. Et elle

et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité soit garantie par un certain nombre de procédures et de contrôles. Il faudra prévoir des gardiens pour prévenir une attaque. $2. Les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel A) L’objet du droit constitutionnel Selon une première approche, on peut dire que le droit constitutionnel a

[4] obligatoire, personnes plus sentiment qu’elles lesquels il est [3] obligatoire sont obligatoires Coutumes Jurisprudence ens. des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du Droit [5] lors d’un litige Définition Sujets/Objets Droit international public Droit interne acte bi- ou acte unilatéral plurilatéral général et abstraite général et abstraite ≠ général, ≠ général et abstraite abstraite important (i.e. important source de n’existe pas décolonisation: ne