Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème SEMESTRE PARTIE 1. LE CONTRÔLE DU POUVOIR : Chapitre 1 : Théorie générale : SECTION 1 : L’organisation de la justice constitutionnelle : Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle : A) Le modèle américain : Contrairement aux systèmes qui se sont développés en Europe, aux USA toutes les juridictions sont en mesure d’apprécier la constitutionnalité des textes législatifs. Cela s’explique dans la mesure où les juridictions américaines

formation contentieuse). Dans année 80 on a noté un afflux de recours contentieux, on assiste a un nouvel engorgement du CE loi de 87 avec la création des cour d’appel de TA le CE n’est juge en appel que des jugement des TA que dans de rares cas(élections cantonales et municipale) pour l’essentiel le CE est aujourd’hui un juge de cassation des pourvoi formé contre les décision des cour administrative d’appel et des décision de certaines décisions des juridictions spécialisées. B L’organisation

Etats-Unis. Cependant, il faut enfin qu’un juge assure le contrôle de constitutionnalité (contrôle du respect de la Constitution).  Apport américain à la nouvelle conception de la Constitution :  Une Constitution est un document écrit.  Ce document est élaboré par une assemblée spéciale élue par le peuple.  Une Constitution est soumise à ratification (idéal : ratification populaire).  Le respect est garanti par un contrôle juridictionnel. B – Le constitutionnalisme en France

partis qui signent). 2ème effet = pouvoir règlementaire, car il s’applique à tous. Car les syndicats représentent les salariés. Différence entre convention collective et accord collectif. Convention peut traiter de plusieurs sujets. Un accord traite que d’un seul sujet. Ex = le travail du dimanche. Le droit de la convention collective a vécu, il a beaucoup changé ces dernières années. ( 1er changement = Loi Fillon II du 4 mai 2004, avant cette loi il suffisait qu’un seul syndicat signe pour

(écrit par Sieyès), la nation est un corps d’associé vivant sous une loi commune et représenté par une même législature. Cette nation à la révolution française est connue comme la source de tout pouvoir. Mais la nation n’est pas un sujet de droit. C’est l’Etat qui est le sujet de droit correspondant à la nation. « L’Etat est la personnification juridique de la nation » (l’Etat est titulaire de la nation). b. La nation créant l’Etat : Elle crée l’Etat car cette nation se forge pendant le moyen-âge

citoyenneté=>Droit de participer aux élections. Avec l’intégration Européenne c’est ajouté à la citoyenneté nationale la citoyenneté Européenne, communautaire. Ainsi en France, une révision de la Constitution Française a été nécessaire pour permettre aux ressortissants des pays membres de l’UE qui résident en France de participer aux élections politique locales même s’ils n’ont pas la nationalité Française. Art. 88-3 de la Constitution : Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. Les individus

institutions de la Vème République (JO 24 juillet 2008, texte 2) Les différentes révisions de la Constitution de 1958 1- Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (JO du 8 juin 1960) 2- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (JO du 7 novembre 1962) Election du Président de la République au suffrage universel 3-  Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 (JO du 31 décembre 1963) Session parlementaire 4-  Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 (JO du 30 octobre 1974) Possibilité

dispositions constitutionnelles » ; cette primauté a été solennellement confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur le fait établissant une constitution pour l'Europe.Au demeurant, le Conseil constitutionnel, dans l'exercice de son contrôle de constitutionnalité soit des traités (art. 54) soit de la loi en autorisant la ratification (art. 61), peut déclarer qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, ce qui nécessite alors, pour le ratifier ou l'approuver

à la Constitution. Ni l'état Arbitraire ni l'état Anarchique. Il s'agit de fondé l'état de Droit c'est à dire un état dans lequel l'ensemble des organes de pouvoirs tirent leur légitimité à la fois de l'élection (désignation par le peuple) et du contrôle de leurs actes, de leurs décisions par rapport aux règles de droit existantes telles qu'elles sont fixé dans la Constitution et notamment celle qui protège les droits et libertés des citoyens. - La limitation du pouvoir Montesquieu écrit dans

pouvoir de mise en accusation devant le Sénat. Tout projet de loi comportant la levée d’impôts émanera de la Chambre des représentants. b) Le Sénat sera composé de deux sénateurs pour chaque Etats. Dès qu’ils seront réunis à la suite de la première élection, les sénateurs seront divisés aussi également que possible en trois groupes. * Les sénateurs du premier groupe seront déclarés vacants à l’expiration de la deuxième année. * Les sénateurs du deuxième groupe seront déclarés vacants à l’expiration