Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

Etat. Afin de rendre un traité ou une convention applicable, les institutions politiques de l’Etat doivent ratifier ce texte, c’est-à-dire exprimer postérieurement à la signature d'un traité, son consentement à être liée par ce traité. Ce sujet ne va pas traiter des relations internationales avant la deuxième moitié du XXè siècle en vue de leur nature fondamentalement différente. Ce qui serait intéressant d’étudier, serait l’application des contenus des textes internationaux ainsi que la

qui existent sans la loi. ▪ c) Le contrôle de la répartition des compétences Pour assurer le respect du partage déterminé par les articles 34 et 37, un organisme régulateur le Conseil Constitutionnel est chargé de garder les frontières pour préserver le domaine réglementaire des débordements Parlementaire. Au cours de la procédure législative, l’article 41 permet au gouvernement de saisir d’un désaccord avec le président d’une assemblée au sujet d’une proposition ou d’un amendement qui

d’obtenir le parrainage de 100 élus représentant 10 départements ou territoires différents. Depuis la loi organique du 18 juin 1976 intervenue à la suite des observations émissent par le conseil constitutionnel lors de la proclamation des résultats des élections de 1974, ce nombre a été porté à 500 élus représentant 30 départements ou territoires différents sans qu’un département ou territoire d’outre mer ne puissent représenter à lui seul plus de 10% du totale. Les élues habilitées sont les parlementaires

notamment l’affirmation en tête de constitution des plus grands textes nationaux favorables aux libertés (DDHC). Il y a aussi un mécanisme qui va permettre de garantir ces règles et de faire plier le législateur. Le constituant a mis en place le contrôle de constitutionnalité des lois (le conseil constitutionnel qui peut censurer une loi). Aujourd’hui tous les articles des droits de l’homme ont été approuvés par le conseil constitutionnel. Le général De gaulle entretient une rancune de masse

F) Les sources internationales Il s’agit des traités internationaux et du droit communautaire. Pour les premiers, ce sont des accords de volonté ayant une valeur supra législative qu'à condition d'avoir été ratifiés, conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international destiné à produire les conséquences souhaitées par les parties. Notons aussi, qu’on peut les appeler charte, convention ou pacte. La classification des traités varie selon le nombre d’Etats signataires. Ceux conclus entre

devait intervenir au-delà des 18 1ers mois qui suivent la législature. Il fallait qu’il y ait 2 crises ministérielles successives : lorsque l’AN censure le gouvernement à la majorité absolue. Elle a eu lieu 1 seule fois le 2 décembre 1955, l’AN ne contrôle pas le parti, ses membres, n’avait pas vu un risque que la majorité absolue intervienne et cela permet au 1er min de dissoudre l’AN. Dans l’année qui suit une dissolution il ne peut pas y en avoir une autre. L’indépendance de l’autorité judiciaire :

pouvoir d'Etat. Au sens formel, elle peut être définie comme la Loi fondamentale, c’est-à-dire un ensemble de normes dont la valeur juridique est supérieure à celle des autres normes juridiques et dont l’autorité est garantie par l’existence d’un contrôle de constitutionnalité opéré par une juridiction constitutionnelle. Les différents procédés d’établissement ou de révision des Constitutions offrent différents niveaux et opportunités pour la participation du public. Une fois établie, la Constitution

dissolution de l'Assemblée Nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. Article 13 Le Président de la République

système hybride qui déçoit mais qui ne change rien pour le moment, personne ne s’y est attaqué. Il est indiqué ds la constitution que le président peut décider en lieu et en place du gouvernement mais il n’est ni en mesure de tout décider et de tout contrôler. On peut dire que le système politiq actuelle ne se conforme pas aux règle qu’il impose, il s’adapte. Le rôle du gouvernement a donc été divers, le conseil constitutionnelle est passé de l’indifférence totale à la reconnaissance et à l’action. Au

certains actes présidentiel il ne se produira pas de transfère de la réalité du pouvoir politique dans les mains du chef de gouvernement. A partir de 1962 renforcement du pouvoir présidentiel car le président a vu sa légitimité renforcé grâce a son élection au suffrage universel direct. -la rationalisation du régime parlementaire. La rationalisation c'est l'ensemble des règles et procédures qui visent à assurer la stabilité gouvernemental.; a travers des procédures complexes de mises en jeu de la responsabilité