Sujet Indemnisation Assurance Maladie

RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions à envisager

faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut prouver le degré de souffrance. Facile pour la perte d’un être cher ou un handicap dû à l’accident. La simple douleur physique n’est reconnue que depuis 2-3 ans) - il faut prouver

inconvénient car mettre en route les machines sans personnes pour les faire fonctionner est très coûteux. De même, si l’on prend l’exemple des transports public (même s’ils ne sont pas sujet au droit du travail, les salariés ont le droit d’être syndiqués et de faire la grève) : la SNCF, nous pouvons voir qu’une indemnisation est mise en place pour garder la clientèle. Suite à la grève de fin 2007, la SNCF a annoncé "la réduction du prix de la carte orange de janvier est de 20 à 30% en fonction de la zone"

mais encore sur la signification du déplacement du pouvoir de régulation sociale du législateur vers les juges : la citoyenneté peut-elle se réduire à la qualité de justiciable ? ECJS - Classes terminales 43 F¡che exemple 1 La couverture maladie universelle : un droit aux soins pour tous ? Problématique L’ordonnance du 4 octobre 1945 qui institue la Sécurité sociale avait pour objectif la mise en place d’un outil de solidarité nationale généralisée à toute la population et à tous les risques

intérêts pour l'indemnisation ou la réparation. Le mot dommage appartient essentiellement au vocabulaire de l'indemnisation. Peu utilisé par le vocabulaire de la prévention, il se cache derrière des termes plus spécifiques comme accident du travail, maladie professionnelle, catastrophe, pollution, incendie, etc Définitions littéraires du risque : Quillet : exposition au danger, Robert : danger éventuel plus ou moins prévisible, Hachette : danger dont on peut, jusqu’à un certain point, mesurer

Traité CIMA TABLE DES MATIÈRES TRAITE INSTITUANT UNE ORGANISATION INTEGREE DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DANS LES ETATS AFRICAINS ................................................5 Préambule ....................................................................................................................5 Titre I : Les objectifs ......................................................................................................5 Titre II : Le système institutionnel......................

qui n’existaient pas avant. Des dommages corporels plus graves, des dommages parfois mortels. Le besoin de réparation provoque un développement exponentiel de la RESPONSABILITÉ CIVILE. - le développement des assurances (cause proprement juridique) et en particulier les assurances de responsabilité. Elles permettent au responsable de ne pas payer personnellement d’indemnités à la victime. Or, à partir du moment où ce n’est plus le responsable qui indemnise la victime, la responsabilité peut

gestion vont alors s’imposer. Disposer à chaque instant des hommes ou femmes nécessaires pour occuper les emplois en fonction du niveau d’activité est un objectif fondamental de la fonction ressources humaines. Si nous acceptons cette vision du sujet, nous définirons la gestion des ressources humaines comme étant « un ensemble de fonctions et de mesures ayant pour objectif de mobiliser et développer les ressources du personnel pour une plus grande efficacité, au profit de la stratégie d’une organisation

aide. assurance (n.f.) : contrat par lequel un assureur garantit à l’assuré, moyennant une prime ou une cotisation, le paiement d’une somme en cas de réalisation d’un risque déterminé. assurance - assistance (n.f.) : prestation qui est parfois comprise dans un forfait touristique pour apporter une aide matérielle en cas d’accident (hospitalisation, rapatriement, dépannage de voiture par exemple). Si cette prestation n’est pas comprise dans le forfait, le voyageur peut souscrire une assurance-assistance

fondement moral de la responsabilité, il paraît logique de retenir que lorsqu’une personne n’a pas conscience de ses actes, elle ne peut être tenue responsable du dommage causé. Mais d’un autre côté, faire dépendre le sort de la victime, càd son indemnisation, de la faculté de discernement de l’auteur du dommage paraît inéquitable. Face à ce dilemme, le législateur est intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus