Sujet Indemnisation Assurance Maladie

............................................................................................... 25 § 2. — Le partage de responsabilité ................................................................................................. 26 § 3. — Indemnisation des dommages corporels causés aux piétons et cyclistes................................ 26 II. — LA RESPONSABILITÉ PÉNALE .................................................................................................... 27 § 1. — Généralités

les domaines les plus divers, nous avons assisté à la multiplication des lois impératives destinées à protéger la partie la plus faible. Ceci a donné naissance à des droits particuliers dérogatoires du droit civil (droit du travail, droit des assurances, droit bancaire et depuis quelques années droit du consommateur). Ces droits relativement récents limitent considérablement l’autonomie de la volonté. En effet, face aux inégalités engendrées par la liberté contractuelle, l’Etat s’est de plus

les domaines les plus divers, nous avons assisté à la multiplication des lois impératives destinées à protéger la partie la plus faible. Ceci a donné naissance à des droits particuliers dérogatoires du droit civil (droit du travail, droit des assurances, droit bancaire et depuis quelques années droit du consommateur). Ces droits relativement récents limitent considérablement l’autonomie de la volonté. En effet, face aux inégalités engendrées par la liberté contractuelle, l’Etat s’est de plus

deux parties : écrite et pratique. Le professeur propose au chef d’établissement la date des évaluations qui est arrêtée par ce dernier. Conception des évaluations : Chaque situation d’évaluation est un contrôle écrit d’une durée d’une heure. Le sujet comporte des questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants. Les questions doivent être rédigées en termes d’objectifs opérationnels (utiliser pour cela des verbes d’action). Le barème est indiqué au regard de chaque partie de l’évaluation

 DROIT DES ASSURANCES 1) L'histoire de l'assurance L'assurance en tant qu'opération ou contrat est un phénomène récent. Ce n'est qu'à la fin de l'ancien régime et avec les révolution industrielles que l'assurance va se développer. On dit souvent qu'au MA il existait le « prêt à la grosse aventure » qui aurait été l'ancêtre de l'assurance. « Grosse aventure » signifiait qu'il y avait un côté hasardeux. C'était une somme d'argent qui était avancée a un commerçant

variable : selon la contribution individuelle ou collective Exemple : prime de rendement, bonus… -Indirecte : • avantages sociaux : afin d’offrir aux employés et leur famille une sécurité financière et une meilleure qualité de vie. Exemple : assurance vie, régime de retraite, régimes gouvernementaux… • Le paiement des heures non travaillés : la rémunération pécuniaire s’applique généralement à un certain nombre d’heures .Or, il arrive souvent que le nombre d’heures pris en considération ne

. . 7 Les documents importants Réunir les documents importants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 Obtenir les documents essentiels et les documents utiles . . . . . . . . . . . . . 34 > La carte d’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 > Le numéro d’assurance sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 > La carte de résident permanent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

s’il y a des litiges à régler, l’arbitre de grief a compétence de ce fait. Assurance collective privée – quel est le régime le plus fréquent dans les cc : Les régimes d’assurance-salaire de courte durée, incluant l’indemnisation d’une invalidité de courte durée, sont présents dans 70% des cc, visant plus de 85% des salariés en 2001. ils sont donc les plus fréquents. / Par comparaison, l’assurance-vie, l’assurance-maladie complémentaire et l’assurance-médicaments sont les plus fréquents; on les retrouve

partie du droit social, qui lui inclut, en sus, le droit de la protection sociale. Ce dernier est l’ensemble des règles destinées à protéger les personnes physiques contre la survenance des événements et risques sociaux, dont font partie notamment la maladie, la maternité, les charges familiales, l’invalidité, la vieillesse, et le décès. Au Maroc, cette protection sociale est constituée d’un régime étatique principal dit de sécurité sociale (au sens strict du terme), relatif aux salariés du

d’un droit (exemple art 909 du code civil alinéa 1er : Les membres des professions médicales et de la pharmacie ainsi que l’oscillaire qui ont prodigué les soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions de vie ou testamentaire qu’elles auraient fait au cours de leur maladie. L’incapable est donc titulaire de droit et d’obligations mais il ne peut les exercer lui-même. L’incapacité d’exercices, c’est l’inaptitude à exercer des droits et des devoirs dont