Sujet Indemnisation Assurance Maladie

pour toute responsabilité. D) • • • E NVI RO NNEM ENT D U D RO IT D E L A R ESP ONSABI LIT E C I VI LE Sécu La victime est indemnisée par la Sécu, et la Sécu demande ensuite à l’auteur réparation. Il y a subrogation. Assurances La victime se dirige vers son assurance qui l’indemnise et se retourne ensuite contre l’auteur. Il y a subrogation. Fonds d’indemnisation o De victimes d’infractions pénales ou d’actes de terrorisme o En matière d’accident de la circulation o De transfusés du sang

_ Implantations internationales 22 _ Chiffres clés 27 II. Nos activités 28 _ 3 questions à Denis Duverne, Administrateur et directeur général délégué en charge des finances, de la stratégie et des opérations 30 _ Notre métier 33 _ Assurance vie 45 _ Assurance dommages 57 _ Gestion d’actifs 69 III. Notre responsabilité d’entreprise 70 _ Stratégie de responsabilité d’entreprise 76 _ Collaborateurs 82 _ Environnement 86 _ Société civile 95 IV. Nos indicateurs 96 _ Données sociales 104

loi a un caractère supplétif : on peut déroger aux règles de la loi par les conventions collectives.  Règles relatives à la Protection Sociale : régime de Sécurité Sociale. En France il y a un régime de CQ qui englobe les risques de l’existence (maladie, accidents du travail, maternité/parentalité, invalidité, décès, chômage). Le chômage dans certains pays est intégré à la Sécurité Sociale, en France il est géré par l’UNEDIC (service public indépendant de la CQ : bientôt UNEDIC + ANPE : opérateur

bénévolement les époux X... à clôturer un champ, est décédé accidentellement après avoir été heurté à la tête par la masse hydraulique d'un enfonce-pieux qu'il était chargé de manoeuvrer ; que sa veuve a assigné en réparation la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, les époux X... et leur assureur, la compagnie La Concorde, lesquels ont appelé en garantie l'EURL Portais ayant vendu l'enfonce-pieux et son assureur, le Groupe Azur, ainsi que le fabricant de cet engin, les Etablissements Rabaud ; Attendu

d’autrui. Affaire Cash and Carry 26 janvier 1988 : Un vol à main armée dans un magasin. Un client s’élance à la poursuite des malfaiteurs et parvient à faire lâcher son butin à l’un des voleurs. Mais il est blessé par balle. Il essaie d’obtenir indemnisation de la part du magasin sur le terrain de la gestion d’affaire. Ici elle fonctionne car si son acte avait d’abord été dans l’intérêt général, il a été poursuivi dans l’intention de protéger les intérêts de Cash and Carry. 2. Sa gestion ne doit

d’apprentissage. En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. Un avocat  n’est  pas   obligatoire. Oui (1) Tribunal des affaires de sécurité sociale (115) Litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.) et les usagers. En principe, au TGI, situé au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. Un  avocat  n’est  pas   obligatoire. Oui, devant la cour d’appel. Protection des mineurs en En principe, au danger

économique, si à chaque fois qu’un individu est l’auteur d’une activité économique, sa responsabilité peut être engagée chaque fois qu’il y a un risque. Quand se développe la responsabilité objective, cela encourage les individus à prendre des assurances mais cela a un coût qui peut être extrêmement élevé. Enfin, les articles 1382 et 1383 sont toujours dans le code civil, le CC depuis 1982 a même donné valeur constitutionnelle à l’article 1382. La faute a toujours aujourd’hui une incidence.

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Année académique : 2012-2013 Table des matières Introduction………………………………………………………………………….1 PREMIERE PARTIE...………………………………………………………….……7 APPROCHE METHODOLOGIQUE, CADRE JURIDIQUE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ET L’EVALUATION DE L’INCAPACITE PERMANENTE CHAPITRE I : APPROCHE METHODOLOGIQUE…………………………..…9 1.1. Approche théorique 1.1.1 Revue de la littérature 1.1.2 La problématique……………………………………………………..12 1.1.3 Les hypothèses………………………………………………………