Sujet Indemnisation Assurance Maladie

ATTEINTS DE MALADIES CHRONIQUES : ASPECT COMPARE DES SYSTEMES FRANÇAIS, SUEDOIS, CANADIEN ET AMERICAIN. Par Géraldine SALEM Juriste, chercheur en droit de la santé Sous la direction de Benjamin PITCHO Maître de conférences, Université Paris VIII Avocat à la Cour - Rapport à la Fondation ROCHE – -Janvier 2010- - SOMMAIRE - INTRODUCTION 1re PARTIE : LA QUALITE DE VIE DES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES CHRONIQUES AU REGARD DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE.

l’harmonisation des statuts ouvrier/employé. Depuis le 1er janvier 2014 la distinction entre les statuts d’ouvrier et d’employé est supprimée. Cela implique pour les ouvriers la suppression du jour de carence (le premier jour d’absence non rémunéré en cas de maladie) et l’application des mêmes règles de délai de préavis pour les deux catégories. Avec cela, la période d’essai est également supprimée, exception faite pour les contrats d’étudiant et d’intérimaire. b) Le contrat de travail de représentant de commerce

victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice

DROIT DES ASSURANCES      Epreuve écrite d’1 heure sur un sujet de cours précis ou plus général survolant plusieurs parties. Répondre de manière structurée en 2 parties. 考试：两段论（笔记本为24页）      Introduction. 1. L’évolution historique. 历史沿革      Certains font remonter l’assurance au moyen âge quand les premiers contrats essayaient de sauvegarder les marchandises dans les expéditions maritimes. Cela garantissait les risques d’un transport. Mais la forme actuelle du contrat d’assurance apparaît

responsabilité médicale civile, la faute, le dommage, la causalité, la preuve. MEMBRES DU JURY Pr R. ABOUQAL PRESIDENT Professeur de Réanimation Médicale Pr M. EL. H. GHARBI RAPPORTEUR Professeur d’endocrinologie et Maladies Métaboliques Pr H. HARMOUCHE Professeur de Médecine Interne Pr F. AIT BOUGHIMA Professeur de Médecine Légale Pr K. SBAI IDRISSI Professeur en Médecine Communautaire JUGES سبحانك ال علم لنا إال ما علمتنا إنك أنت العليم الحكيم 31:

2004 - 2006 Année académique : 2004 - 2005 Module Systèmes d’offre de soins Travaux de groupes Facilitateur : Mohamed El Kourchi Février 2005 Abréviations : AMO : Assurance maladie obligatoire ASB : Agent de santé breveté ASDE : Agent de santé diplômé d’Etat CHU : Centre hospitalier universitaire CNSS : Caisse nationale de sécurité sociale ESSB : Etablissement de sois de santé de base IDE : Infirmier diplômé d’état

serait proxénète. Elles sont taxées comme des travailleurs indépendants. L’erreur sur la portée du contrat C’est le fait d’hériter par exemple d’un immeuble qui est déjà assuré sans qu’on le sache. Quand on va souscrire à une assurance on va se retrouver avec 2 assurances ce qui constitue une présomption d’escroquerie à l’assurance, car on ne peut pas être assuré deux fois pour le même bien. b) Le dol = le dolus malus Il est défini à l’article 1116 du code civil : c’est une manœuvre frauduleuse

récupération de TVA (le loueur)) Sont exonéré de droit de TVA : - -les ventes de B et S à caractère sportif fait aux membres (pratique un sport de façon durable et permanente). Ca ne doit pas dépasser 10% du CA Est-ce que l’association est sujette Depuis 1901 : les associations étaient assujetties 1998 : 2 instructions ministérielles : qui régissent la fiscalité du monde associatif Il n’y a que des critères subjectifs : -l’activité de vente -le mode de gestion -l’absence de recherche

faute très grave, l’absence de faute de l’appauvri n’est plus une condition de validité de l’action. Effets Obligation d’indemnisation pesant sur l’enrichi Des montants de l’enrichissement et de l’appauvrissement, le plus faible sera alloué en indemnisation. Action de in rem verso L’appauvri n’a aucune autre action contre l’enrichi ouverte à lui Oui L’appauvri a une autre action contre l’enrichi ouverte à lui Non L’appauvri a une autre action contre l’enrichi ouverte à lui, mais il ne Non peut plus

mais elle reste très imparfaite. Sur le terrain pénale, jusqu'à la fin de l'Ancien régime, la victime avait toujours un rôle privilégié dans les poursuites et il n'y avait pas d'autonomie entre l'action publique (répression) et l'action civile (indemnisation). Le rôle du ministère public ne s'est imposé que progressivement et tardivement, et il a fallu attendre 1795, lors de la promulgation du Code des délits et des peines pour consacrer l'existence de deux actions autonomes. Cela a été renforcé