Sui generis

là encore cela interdisait de disposer du solde provisoire sous forme de chèque ou de virement. - La théorie de l’effet de règlement considère que le droit des obligations ne suffit pas et que la convention de compte courant a des effets sui generis. En fait il faut caractériser la volonté des parties de voir les créances « payées par leur fusion instantanée en un solde immédiatement disponible » (M. Rives-Lange & Mme Contamine-Raynaud). Il s’agit d’un mécanisme de règlement où les créances

public B. Le développement des organismes professionnels de droit privé chargés de missions d'intervention économique C. La formation d'une catégorie indéfinissable : les entreprises publiques D. L'apparition de la catégorie des personnes publiques sui generis : l'exemple de la Banque de France 1. Histoire de la Banque de France 2. La réforme de 1993 3. La nature juridique de la Banque de France E. La généralisation des autorités administratives indépendantes Section 3. Les structures économiques

(statut de la frontière irlandaise, zones de pêche, règles douanières, etc.)Conclusion  : L’Europe n’est ni un super-Etat fédéral qui dissout les Etats-nations, ni une confédération d’Etats-nations. C’est une construction « sui generis », une « Fédération d’Etats-nations » (Jacques Delors). Pour le meilleur et pour le pire, ce sont encore les Etats-nations qui décident, « unis dans la diversité » (devise de l’UE)2

textes, au moins pour partie. Les textes ne fixent pas la nature juridique de tous les contrats que sont susceptibles de conclure les personnes publiques et, de plus, les personnes publiques et les cocontractants concluent de nombreux contrats sui generis. La jurisprudence a dès lors complétée ces règles et créée un corps de principes commun constituant la théorie des contrats administratifs, s’appliquant même en dehors des contrats spéciaux, réglementés par les textes. Nous pouvons dès lors nous

l’activité géré, il s’agira d’EPIC qui ne gère que des SPA. Le JA va appliquer les règles relative à la nature de l’activité gérée. Sauf, lorsque c’est la loi qui à donnée à l’établissement public sa qualification. - Les personnes publiques sui generis (spécifiques): EGIP, groupement d’intérêt public. ceux-ci sont apparus dans une loi du 15 juillet 1982, il est conçu pour gérer une activité de SP, et depuis cette loi, de nombreuses loi sont venues créer des GIP. Le CE à considéré que ces groupements

des organes institutionnels qui se rapprochent du modèle fédéral, et d’autres qui relèvent d’une logique confédérale. L’Union Européenne est donc un ensemble politique et juridique indéterminé dont la nature future reste incertaine. Organisation sui generis (« de son propre genre »). Les Etats régionaux : les cas italien et espagnol. ( Il existe aussi des systèmes hybrides entre Etat unitaire et fédéral : des Etats qui ne sont pas unitaires classiques, mais pas encore fédéraux…ce sont les Etats

bénéficiaire alors mm que celui-ci peut en disposer. Même si on peut penser que les parties régleront cette question dans la convention. Ce droit de réutilisation en ce qu’il dissocie droit de prop/droit de disposer a fait de la GF une sûreté unique/sui generis. Mais est-ce encore le cas ajd ? Ne pourrait-on pas la rapprocher, voire l’assimiler à d’autres mécanismes ou sûretés ? B. Dissociation présente dans d'autres mécanismes 1. D’autres mécanismes qui dissocient droit de propriété et droit de

termes la loi ne tranche pas. Ses prescriptions constituent un amalgame des règles propres au bail et des règles du crédit. Ajoutée à la structure tripartite déformée, cette caractéristique permet de dire que le crédit-bail revient à un contrat sui generis impossible à insérer dans le concept de l’un ou l’autre des contrats de bail et de prêt. Il demeure avant tout un moyen de financement pour le crédit preneur, un mécanisme de crédit particulier pour le crédit bailleur et une vente pour le fournisseur

peuvent pas fabriquer des scandales sur commande, d'un autre côté, les responsables politiques ne rêvent pas lorsqu'ils voient se développer, en corrélation étroite avec des campagnes de presse plus ou moins concertées, des mouvements d'opinion sui generis qui peuvent être constatés et dûment mesurés par des sondages. La confusion réside en fait dans une double erreur de perspective qui est souvent commise en ce domaine. D'une part, parler du "pouvoir des journalistes "est un raccourci dangereux

République bénéficie d’une immunité pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, en dehors du cas de « haute trahison » (art 68). Cette notion, non-définie par la Constitution, s’entend selon le doyen Vedel comme « une notion politique sui generis, qui implique un manquement grave du président de la République aux devoirs de sa charge », notamment ceux prévus par l’article 5. ▪ Le cas des ministres : Les ministres ne bénéficient que d’une immunité réduite au regard de celle du