Substituts De Peines

2). Paragraphe 1 : L’obtention des sanctions du harcèlement sexuel Les sanctions du harcèlement sexuel ont pour but principal de décourager les harceleurs, mais pour que cela soit effectif, il faut l’initiation de poursuites pénales (A) et des peines infligées(B). A) L’initiation de poursuites pénales L’initiation de poursuites pénales se fait selon les différents cas de figure prévus par le Code pénal. Le Code pénal nous décrit trois(03) cas de figure pour lesquels l’on peut initier des poursuites

• Tribunal légitime, fondé sur les lois • le procès doit avoir lieu publiquement Quelle va être la loi appliquée par le juge ? La loi pénale : elle punit grâce au code pénal et peut valoir des peines d'emprisonnement. Principe de la légalité des délits et des peines : article 7 de la convention. « Nul ne peut être condamné par une action ou une émission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même

des compétences délimitées ; elle met en place des compétences d’avocats ; édicte les règles fondamentales à respecter. L’essentiel se trouve dans le règlement interne; et organise un régime disciplinaire avec des juridictions spéciales et des peines, des procédures de sanction. Loi de 2002 qui organise l’exercice de la profession d’avocat sous son titre d’origine. C’est une législation importante pour les cabinets d’affaires qui pouvait dès lors recruter des avocats étrangers hautement

mineurs d’âge * Déchéance autorité parentale * Placement mineurs dans famille d’accueil * Délinquance juvénile * Problématique de l’adoption Juge de la jeunesse + Magistrats représentant le ministère public Ne donne pas des peines mais prends des mesures Ou Renvoi vers juridiction d’adulte si > 16 ans + meurtre …. ----------------------------------------------------------------------------------- Chambre correctionnelle : 1 er ressort 2è ressort : appel du Tribunal

détention provisoire; L'exécution des peines privatives de liberté; Les dispositions applicables aux personnes physiques; Dispositions applicables aux personnes morales; Dispositions générales; De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté; De la période de sûreté; Des réductions de peines. L' attributions du juge de l'application des peines, des juridictions de la libération conditionnelle et de la commission de l'application des peines: • • • • • • • • • • • • Le placement

sureté. 1. Le principe de la proportionnalité de la peine. La première règle à respecter est « la juste proportion des peines avec le crime car c’est un grand mal parmi nous de faire subir la même peine à celui qui vole sur un grand chemin et à celui qui vole et assassine ». Contestation de la torture. Influencé par Saint Augustin Montesquieu estime qu’il faut établir des peines proportionnelles à la nature du crime commis. 2. La typologie des crimes. Montesquieu distingue les crimes qui choquent

l’arbitraire qui sévissait, dans l’incrimination et la sanction, sous l’Ancien Régime, les philosophes du 18ème siècle (Rousseau, Voltaire, Montesquieu, …) et les juristes (ex : Cesare Beccaria) ont mis en avant les idées de la légalité des délits et des peines, d’égalité, de proportionnalité et même d’humanité dans la répression. En 1971, le 1er Code pénal voit le jour et consacre les idées des philosophes et des juristes, mais ce Code n’a eu qu’une existence éphémère. En 1810, un 2ème Code pénal est promulgué

sources organisées par la Constitution (voir cour de droit constitutionnel + pyramide) L’organisation des juridiction : L’article 34 du CC prévoit que « la loi fixe les règles concernant : la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats ». C’est donc la loi qui va créer la juridiction. On se rend compte que dans la Constitution-même, il existe

organe s’inscrivent un procureur général et des avocats généraux. A un niveau inférieur, la Cour d’appel se compose d’un procureur général, d’avocats généraux, ainsi que des substituts du procureur. Ensuite, se trouvent les tribunaux correctionnels et la Cour d’assises, composés d’un procureur de la République et des substituts. Au dernier niveau hiérarchique, se trouve le tribunal de police et les juridictions de proximité, il n’existe pas réellement de Parquet, et le procureur de la République du

« j’arrête de fumer ». Depuis le 6 février 2004, les appelants peuvent même recevoir des sms d’encouragement sur leur téléphone portable. Depuis le 5 décembre 1999, les substituts nicotiniques sont en vente libre en pharmacie. Le plan cancer 2003-2007, dans sa mesure n°9, prévoit l’expérimentation du remboursement partiel des substituts nicotiniques par la CNAM et des consultations hospitalières de tabacologie dans chaque département depuis 2004, s’adressant plutôt aux fumeurs les plus dépendants. Il