Substituts De Peines

des affaires de Sécurité sociale 4/ Les juridictions de l’ordre pénal a) La typologie des peines : état du domaine, problématique et évolution a 1) Tableau général a 2) Notion et traitement de la récidive ou le droit et la prédictologie (i) Problématique de la notion de récidive (ii) Moyens et limites du traitement pénal de la récidive (iii) Idées concrètes a 3) Le problème de l’exécution des peines : rapport Ciotti de 2011 b) Les juridictions d’instruction b 1) Rappel du principe de responsabilité

matière pénale La loi ne rétroagit pas => c'est un corollaire du principe de légalité « Pas d'infraction sans loi » La non- rétroactivité en matière pénale ne concerne que les lois de fond, les lois relatives aux incriminations et aux peines. (11) Expliquez les notions de loi relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de lois supplétives et de lois imposant des formes solennelles. Les lois relatives à l'ordre public et aux bonnes mœurs Ces lois sont toutes impératives

de clôture. En revanche, si elle considère qu’il n’y a pas de problème, elle ne va rien faire. C’est une formation collégiale : un président de la Chambre d’instruction et 2 conseillers. Le parquet est représenté par le procureur général ou un substitut général et d’un greffier. C’est une juridiction qui connait de l’appel des ordonnances du juge d’instruction : juridiction d’appel. Elle connait du contentieux des nullités (enquête et instruction). C’est elle qui va annuler les perquisitions,

dispositifs devraient être étendus en matière de lutte contre la corruption. Certains États l’ont mis en œuvre. La Grande-Bretagne s’est dotée d’une loi, Bravery Act, entrée en vigueur le 1er juillet 2011 qui sanctionne d’une amende illimitée et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans le défaut de mise en place de systèmes adéquats afin de prévenir les infractions. Il suffit qu’une entreprise ait un lien avec la Grande-Bretagne pour qu’elle soit soumise à cette loi. Ex. : une société

pénales, cad droit pénitentiaire. Dans cette branche du droit pénal il s’agit d’appréhender les sanctions pénales d’un point de vue juridique. D’un point de vue empirique, la pénologie s’intéresse elle aussi à la sanction pénale. Elle considère les peines et les mesures de sureté (2 grandes caté de sanctions pénales) comme des faits susceptibles de l’observation empirique. Elle apprécie la valeur scientifique, leur efficacité pratique et peut aller jusqu’à leur présenter des caractères universels au-delà

l’aménagement des peines progressèrent de manière importante avec l’institution des permissions de sortir et de la semi-liberté, la création des Centres de probation et d'assistance aux libérés (CPAL), chargés du suivi post-pénal des détenus libérés ou bénéficiant d’un aménagement de peine (sursis avec mise à l’épreuve, libération conditionnelle…). En 1958, la même année que le vote du Code de procédure pénal (remplaçant le code d’instruction criminelle de 1808), le juge de l’application des peines et le sursis

procès pénal et donc partie au procès pénal + il requiert, cad propose une sanction, énonce une solution... = unicité du corps en France). Chef du parquet d’un tribunal correctionnel = le Procureur de la République : travaille avec équipe de « substituts ». Parquet = historiquement, magistrats du Parquet sur le parquet >> magistrature qui requiert debout VS magistrats du siège qui sont assis. - Tribunal correctionnel et au Tribunal de Première Instance : peut « relaxer » ∆ les coupables = les

Il peut se résumer comme étant un droit pénal arbitraire et rigoureux. Il est arbitraire car les sources du droit pénal sont hétérogènes (édits royaux, droit canonique, coutumes) selon les lieux. Il est arbitraire car le juge pénal prononce les peines qu'il veut, qui lui semble les mieux adaptées mais aussi parce que le roi peut soustraire un individu à la justice par les lettres de grâce. On parle alors de justice retenue du roi. La justice est inégale selon la classe sociale à laquelle on appartient

dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement (Art.64 du code de commerce). SEC III LES JURIDICTIONS COMMERCIALES N B Ce document a été élaboré par la cour d’ appel de commerce de Marrakech PAR I/L’organisation des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce A/L'organisation d'un tribunal de commerce comprend : × Un président, des vices présidents et des magistrats. × Un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts. × Un greffe et un secrétariat

sanctions pénales consistent en l’infliction de peines à celui qui contrevient à une règle de droit. Ces peines appartiennent principalement à 2 catégories selon qu’elles s’exercent sur la personne même du coupable ou sur ses biens. Les premières, les peines corporelles, s’exercent sur la personne même du coupable : ➢ jusqu’à la loi du 9 octobre 1981, il y eut en France la peine de mort ; ➢ ce sont les peines privatives de liberté (peines de réclusion criminelle ou d’emprisonnement) ;