Substituts De Peines

l’action publique Puisque l’action publique tend à l’application d’une sanction elle ne peut être exercée que contre les auteurs, coauteurs ou complices de l’infraction. Le principe de la responsabilité pénale personnelle et celui de la personnalité de peines interdisent de l’exercer contre les personnes qui sont civilement responsables du délinquant. En raison du même principe, en cas du décès du délinquant l’action publique ne peut être exercée contre les héritiers de celui-ci car les héritiers ne sont

droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions. Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines et plus largement le droit des sanctions mais cette notion n’est pas satisfaisante car le droit pénal ne se limite pas au droit des peines et ce n’est pas le seul droit à s’attacher à la notion de sanction car il existe d’autres droits répressifs tel que le droit administratif. SECTION 1 : Le contenu du droit pénal

des actes plus graves sont présentés directement au juge des enfants et la plupart du temps on ne les revoit pas." "Qu'on examine la cause de tous les relâchements et on verra qu'elle vient de l'impunité des crimes et non pas de la modération des peines" écrivait Montesquieu. Le premier acte délinquant constituerait 2 Etude qui consiste à interroger un échantillon représentatif de la population sur les illégalismes qu’il a pu commettre à l’insu ou non de la justice. 12 donc un moment décisif

(Section II). La multiplicité des recours soulève immédiatement la question des sources du droit pénal et de l’impact de la question prioritaire de constitutionnalité sur un des principe cardinaux du droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines, parfois dite légalité criminelle pour englober la matière pénale au sens large5 . Il conviendrait de présenter le déclin contemporain de la légalité pour mieux mesurer la portée de la QPC (Section III). 1 G.Vedel , Excès de pouvoir législatif et

20-24 24-25 25-147 25-131 25-71 25-34 25-26 26-28 28-29 30 30-32 PREMIERE PARTIE – PRINCIPES GENERAUX Livre Premier - Peines et mesures de sûreté Titre premier - Des peines applicables aux personnes physiques Chapitre I - Peines principales Chapitre I bis – Le travail d’intérêt général Chapitre II - Peines accessoires Chapitre III - Peines complémentaires Titre I bis - Des peines applicables aux personnes morales Titre II -Les mesures de sûreté Livre deuxième - Faits et personnes punissables

DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT. L’état peut être attaqué de l’extérieur : puissances ennemies, de l’extérieur des frontières (collaboration militaire, espionnage, collaboration économique, politique) Les peines sont des peines les plus élevées et l’on retrouve des peines accessoires que l’on ne retrouve pas ailleurs. CHAPITRE III. - DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT. C’est défendre l’état contre des groupements qui en veulent à la structure de l’état (incrimination des

de génocide, la convention de 1950 relative à la répression de l’exploitation des êtres humains et de la prostitution, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1968, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, la convention de Rome de 1998 portant création de la cour pénale internationale, le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme adopté

d'amende est inférieure à mille francs l'appel est impossible. En matière pénale, l’appel est recevable entre les jugements des tribunaux correctionnels mais est impossible contre les décisions rendues par les cours d’assises qui prononcent pourtant les peines les plus graves. Dans ce cas, seul le pourvoi devant la Cour de cassation est possible. Les cours d'appel sont présidées par un premier président qui est le responsable de la Cour d'appel. Le Procureur général dirige le Ministère public auprès

le lien entre lignorance dun vnement et mon comportement, grce une rflexion personnelle, pour pouvoir corriger ces comportements volontairement. Puis Epicure enonce ce quil appelle des conditions positives au bonheur le calcul des plaisirs et des peines, ou prudence, et la capacit supporter la souffrance. Ici encore, ces deux conditions ne signifient pas que je suis heureux immdiatement, mais leur application doit me librer de toute souffrance (objective cette fois, et non imagine) excessive que

pénale. Il y a des cas où dans certaines villes il ya des tribunaux de police spécialisés. La compétence du juge de proximité va jusqu’à la 4e classe de contravention. Le parquet, le ministère public, l’Etat, le procureur de la république ou le substitut se trouvent toujours auprès du TGI. Le ministère public est une fonction. B/ les tribunaux correctionnels Les tribunaux correctionnels sont donc compétents pour juger les délits. Même principe que pour les tribunaux de police : les tribunaux