Substituts De Peines

compositions possibles, la composition collégiale et la composition en juge unique. a) Composition collégiale Dans cette composition, le tribunal comprend : un président et deux juges, le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut), le greffier. Il peut cependant juger en formation citoyenne et comprend alors 2 citoyens assesseurs qui viennent en complément comme jurés. Toutefois, pour le moment cette formation collégiale citoyenne ne peut juger que sur le territoire des

L’auteur présumé est alors reçu par le magistrat, informé des faits qui lui sont reprochés et de sa comparution devant le tribunal. Le prévenu est assisté de son avocat commis d’office si nécessaire. Cependant lors de comparution immédiate, les peines maximum sont de six mois( pour les flagrants délits), à deux ans. Sinon le jugement se déroulera dans les dix jours à deux mois suivant la saisine. (Durant l’attente du jugement le juge des libertés peut décider un contrôle judiciaire ou une détention)

instance sont des juridictions du premier degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré. Délit : Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au plus, par des amendes et par des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, par exemple le travail d'intérêt général. Demande reconventionnelle : Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive en formant à son tour une demande qui

juger les quatre premières classes d'infractions • Règles : statue selon la procédure applicable devant le tribunal de police Tribunal de police • Compétence : Contraventions de cinquième classe passible de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives de droits, de peines complémentaires. (ex. la plupart des infractions au Code de la route, les blessures ayant entraîné une incapacité de moins de 10 jours, toutes les contraventions en matière de chasse, les contraventions en matière

Ils bénéficient de la protection de la Constitution. 2 – Les magistrats du Parquet Ensemble de magistrats représenté par le Procureur et les substituts du Procureur. Ils représentent la société et requièrent l’application de la loi : le réquisitoire. Le parquet peut faire appel, il est chargé de l’exécution des peines, contrôle les gardes à vue, c’est lui qui choisi de classer sans suite. Quand une affaire est poursuivie, il la qualifie, fait ouvrir une information ou saisi

___________________________________________________________ 95 ANNEXE 1 TABLEAU DES PARRICIDES ___________________________________ 97 ANNEXE 2 TABLEAU DES UXORICIDES ___________________________________ 98 ANNEXE 3 ARTICLE 372 DU CODE DES DÉLITS ET DES PEINES ____________ 99 ANNEXE 4 L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 26 FRUCTIDOR AN XIII ________________________________________________________________________ 100 SOURCES ______________________________________________________________ 104 BIBLIOGRAPHIE

devoirs réciproques entre époux, entre voisins. Ils pourront décider des dommages subis et des dédommagements à octroyer mais ne condamneront pas à des peines. Les seconds traiteront des infractions aux lois assorties d’une sanction pénale. Exemples : vol, assassinat, infraction au code de la route. Ils pourront condamner les coupables à des peines +/- lourdes. Compétence territoriale : Chaque tribunal exerce son autorité sur un territoire bien déterminé. (voir schéma en annexe) Quelques

des peines détermine les mesures applicables aux détenus après leur jugement. Il a aussi compétence sur le suivi du contrôle judiciaire ou sur les personnes en liberté conditionnelle. - Le juge des enfants sanctionne les mineurs délinquants, tout en privilégiant les mesures éducatives. Dans tous les cas, le juge ne prononce son jugement qu’après avoir étudié le plus objectivement possible le dossier et entendu les parties exposer leurs arguments. Lui seul fixe les sanctions et les peines, de

troubler l’ordre social. La société se reconnait de réagir contre les faits menaçant son existence. Objet du droit pénal: étudier ce phénomène de nature sociale. Droit criminel: droit des crimes, des infractions. Droit pénal: droit prévoyant les peines. Cependant les deux sont peu à peu devenus synonymes: ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Section 1: Place du droit pénal dans le monde juridique Bien qu’ayant

sociaux; préparation à la sortie et à la réinsertion; éclairage des décisions de justice juge de l’application des peines quant aux demandes d'aménagements de peine déposées par les personnes incarcérées; dispositif de placement à l'extérieur; participation pour avis aux commissions d'application des peine (demandes de permission de sortir, remises des peines supplémentaires); lutte contre l’illettrisme; accès à la formation, au travail; action culturelle et développement