Substituts De Peines

est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Les contraventions des 4 premières classes sont portées devant la juridiction de proximité, et non plus devant le tribunal de police, depuis 2005. Compétence (à raison de la matière) Le tribunal de police connaît des contraventions : exclusion des infractions punies d’une peine d’emprisonnement et des peines d’amendes supérieures à 3000 euros, voire 4000 euros (art.521

aussi un devoir qui permet aux professionnels de la police et de la gendarmerie de connaître un fait sanctionné par le code pénal. Ils pourront ainsi en rechercher les auteurs qui seront éventuellement déférés à la justice. C’est le procureur ou son substitut (voir "Les métiers de la justice") qui décide de la validité de la plainte et de superviser, le cas échéant, l’enquête menée par la police judiciaire. Dans les cas les plus graves (crimes), un magistrat spécialisé, le juge d’instruction, prend en

juridictions du 1e degré I) les juridictions civiles A) la juridiction de droit commun: le tribunal de grande instance Le TGI est en principe départemental; auprès de chaque TGI il y a un parquais composé d’ un procureur de la République et de substituts. Le parquais représente le ministère public qui a pour fonction d’ engager des poursuites, il est une des parties au procès. Les magistrats du parquais n’ ont pas le pouvoir de juger, ils doivent se lever pour prendre la parole. Les autre magistrats

procureur général, le premier substitut général et les substituts généraux ; Greffe : Le greffier en chef et les greffiers. 5)- Tribunaux de grande instance a) Tribunaux de grande instance hors classe Siège : Le premier président, les vices-présidents, les présidents de Chambre et le doyen des juges d'instruction, les juges d'instruction, le juge de l'application des peines, les juges. Parquet : Le procureur de la République, le procureur adjoint, le ou les premiers substituts du procureur de la République

elles en leur remettant une convocation : une assignation en matière civile (divorce, par exemple) ou une citation en matière pénale. Une fois le jugement rendu, il porte à la connaissance des intéressés la décision de justice. À l'exception des peines d'emprisonnement, son intervention est essentielle pour faire appliquer les jugements rendus par la justice, notamment le recouvrement des créances (factures, loyers, pensions alimentaires... restés impayés). Il recherche des solutions en proposant

représenté par un Procureur Général, un premier avocat général, 19 avocats généraux. - Auprès des Cours d’appel, le MP est représenté par un Procureur Général, un Avocat général, des Substituts généraux. - Auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI), le MP est représenté par un Procureur de la République et des Substituts. - Auprès du Tribunal d’Instance, le MP est représenté par un Commissaire de police. ( LE MINISTÈRE PUBLIC ET LE DÉCLENCHEMENT DES POURSUITES : Le MP a le choix de poursuivre

et pour mon 2ème objet d’étude j’ai choisi de parler des différentes compétences des tribunaux. Dans un premier temps, je vais vous parler d’une affaire de meurtre jugé en cour d’assise, puis des différentes compétences de celui-ci ainsi que les peines possibles et enfin de sa composition. Je ferais de même pour deux affaires, une liée au tribunal correctionnel et une lié au tribunal de grande instance. Le tribunal est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent

des fins de protection de l'intérêt général. Il représente la société qu'il est censé protéger. Le procureur de la République est également un agent d'exécution des décisions judiciaires et veille à l'exécution des décisions pénales notamment les peines privatives de libertés. Le MP près la juridiction qui a délivré le titre exécutoire est compétent pour émettre un mandat d'arrêt européen et diffuser le signalement de la personne dans le système Schengen. En matière de délinquance juvénile, il fait

par état + fond de garantie automobile). III. Exécution de la peine Distinction entre encourue (plafond max) et prononcée. ≠ peines prononcées : peine principale et peine accessoire (qui s’y ajoute automatiquement) et peine complémentaire (qui s’y ajoute). Peines variées : - emprisonnement ferme ou avec sursis (sursis simple ou avec mise à l’épreuve). TIG substitut à l’emprisonnement qui peut être inclus dans le sursis avec mise à l’épreuve, sanction éducative qui permet de payer sa dette à

traditionnellement désignée comme magistrature debout puisque les réquisitions sont prises debout, historiquement depuis le bas de l'estrade sur le parquet. Parmi eux, on trouve notamment les procureurs généraux, les procureurs de la République, les substituts du procureur. 3) Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste