Substituts De Peines

rééducation d’une part, que la répression d’autre part. Selon M. Pradel, « le droit pénal est donc le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre ». C’est le ministère public (le procureur et ses substituts) qui organise les sanctions. Ces sanctions peuvent être des peines et des amendes (pour l’Etat) et des dommages-intérêts (pour les victimes). Toute personne qui a subi un dommage peut agir en même temps que le procès pénal ou introduire un procès civil. Définition de la procédure

D’INSTRUCTION CRIMINELLE DE 1808 Texte publié dans « Le moniteur universel » (en plusieurs livraisons, à partir du 18 novembre 1808) (Première partie) DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ARTICLE PREMIER L’action pour l’application des peines n’appartient qu’aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L’action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit, ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Article

les doctrines fondatrices de la politique criminelle I) césar de Beccaria, père de l’école moderne d’un droit humaniste Italien, En 1764, il publie un livre fondamentale dans l’histoire de la pensée pénale (« du traité des délits et des peines »). C’était un système extrêmement arbitraire (car les infractions n’était pas def de façon précises) et cruelle (car bcp de châtiments corporelle allant jusqu’à la mort). Beccaria propose de mettre fin à l’arbitraire et à la cruauté du système répressif

au nom de la société.Pour devenir magistrat, il faut réussir le concours de l'École Nationale de la Magistrature (ENM). Pour se présenter, il faut un niveau Bac + 4. Tout au long de sa carrière, un magistrat peut exercer des fonctions diverses : substitut, Juge d'instruction, Juge des enfants… Il y a 7000 magistrats en France, | | B/ les Greffiers Ils sont indispensables à la bonne marche de la Justice. Ils gèrent les services des tribunaux et des cours. Ils en sont la mémoire puisqu'ils

officiers supérieurs de la police judiciaires : Les officiers de la polices judiciaires: Les agents de la police judiciaire , les auxiliaires et certains fonctionnaires ayants des fonctions de police judiciaire (1).Ainsi le procureur du Roi et ses substituts , le juge d'instruction, sont investis de la qualité d'officiers supérieurs de la police judiciaire. L'article 21 du code de procédure pénale ajoute que les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et dénonciations et réalisent les

procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut),- le greffier. Cour d'assises :Que juge la cour d'assises?Les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves (meurtre, viol) ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime . Ils peuvent être punis d'une peine d'emprisonnement, ou de la réclusion perpétuelle ou bien de 10, 15, 20 ou 30 ans au plus, et d'une amende variable selon l'infraction.Peuvent s'y ajouter des peines complémentaires.CompositionLa cour est composée:-

thèmes - Retour à la page principale | La discrimination raciale : action en justice et sanctions | * L'auteur d'une discrimination raciale encourt une peine de prison de 2 ans maximum et/ou une amende de 30.000 euros maximum, plus des peines complémentaires (privation de droits, affichage de la décision...). * Vous devez porter plainte dans les 3 années qui suivent la discrimination ; après, votre plainte sera rejetée. * Vous devez agir devant le tribunal correctionnel du lieu de

individuels. Ça vaut pour les victimes mais aussi pour les auteurs (il y a certaine personnes qui commettent des actes pénalement répressibles mais qui sont psychologiquement instables = mineurs qui deal, alcoolisme …=> pour eux : peines alternatives => l’exécution de ses peines sont surveillées par les maisons de justice.) C’est au sein des maisons de justice que les avocats remédient aux problèmes financiers d’accès à la justice. Remarque : l’intervention de l’avocat n’est quasi jamais obligatoire

par des officiers de la justice militaire, des officiers greffiers et des commis-greffiers. Il y a, près le tribunal militaire, un commissaire du Gouvernement, un juge d'instruction militaire et un greffier. Il peut être nommé un ou plusieurs substituts du commissaire du Gouvernement et du juge d'instruction et un ou plusieurs commis-greffiers. Le commissaire du Gouvernement remplit auprès du tribunal militaire les fonctions du ministère Dahir n°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956)

étudiée ici. - Section IV : Les juridictions de l'exécution des peines - Les fonctions de la peine - L'individualisation de la peine - Le traitement pénal en milieu fermé ou en milieu ouvert 10 - § 1 : Les juridictions de l'application des peines du premier degré - Les J.A.P. - Les T.A.P. - L'apport de la loi du 10 août 2011 - § 2 : La juridiction de l'application des peines du second degré - La Chambre de l'Application des Peines (et l'apport de la loi du 10 août 2011) - § 3 : Le juge délégué