Subrogation Réelle Et Régimes Matrimoniaux

Régime général des obligatons Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins

droit musulman. Au Liban, le droit de la famille et le droit des successions s'appliquent selon la personnalité des lois, la religion. Les Wisigoths, Burgondes rédigèrent différents codes: un pour les gallo-romains, un autre pour les Barbares. Ce régime de personnalité n'englobait que le droit privé pas le droit public. Cette situation s'estompe peu à peu, par le croisement des 2 cultures au profit de la territorialité des lois. Le système de la personnalité des lois a suscité des conflits de loi

décès. Le jugement déclaratif d’absence ouverture de la succession, dissolution du mariage et du régime matrimonial. Si l’absent réapparaît par extra ordinaire, les héritiers doivent lui restituer tous ses biens dans l’état où ils se trouvent, le prix des biens qui ont été vendus, et les biens acquis en remploi des capitaux ou des revenus échus à son profil. Il s’agit la d’un cas de subrogation réelle cad la substitution d’un bien à un autre avec la même affectation. Les héritiers conservent les

Droit des successions Introduction 3 Bref aperçu de la dévolution successorale : 4 Le décès de la personne : elle avait un patrimoine avec un actif (les biens) et un passif (les dettes qui ne sont pas des biens car n’en suivent pas le régime). 4 L’actif : 4 Les dettes : 6 Partie 1 : La dévolution de la succession c'est-à-dire les règles de détermination des héritiers et des quotes-parts qui leur reviennent 7 Qui et combien chacun doit-il recevoir ? 7 1. D’abord quelle est la cause de la dévolution 

Un créancier pourrait-il, par le jeu des garanties, étendre son gage au patrimoine auquel il n’a pas normalement accès ? La question pourrait vraiment se poser pour les suretés réelles. Concernant les suretés personnelles si une réponse négative paraît s’imposer, la réponse est moins évidente concernant les suretés réelles. A ce jour la question n’est pas tranchée et l’ordonnance censée articuler l’EIRL et le droit des suretés n’est pas encore intervenue, ce sera donc à la jurisprudence de trancher

débiteur, le lien qui unit les personnes est donc un lien personnel, le rapport d’obligation renvoie à un lien personnel. L’inverse du droit personnel est un droit réel. Le droit réel est opposable a tous tandis que le droit personnel est un droit relatif, le droit du créancier n’est par exemple opposable qu’au débiteur. Le droit réel emporte un droit de préférence alors que le droit personnel n’emporte pas de droit de préférence. Le créancier, en principe n’a de droit de gage que sur le patrimoine

I/2) 41 2. Le régime matrimonial 41 3. Les enfants (176 III) 41 d. La restriction du pouvoir de disposer (178) 41 1. Ratio legis 41 2. Les conditions légales 42 3. La décision du juge 42 a. Contenu 42 1. Biens et actes juridiques concernés 42 2. Sûretés 42 B. L'organisation de la vie séparée 42 1. Les contributions pécuniaires (CC 163-165) et les principes de calculs établis par circulaire; la pratique 42 2. Les contributions de la vie séparée avec enfant 43 2. Les régimes matrimoniaux 44 chapitre

rendu un arrêt de rejet. Un cautionnement hypothécaire sans solidarité peut-il être manifestement disproportionné ? La Cour de cassation répond par la négative en rejetant le pourvoi formé par les parties. La Cour de cassation estime qu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui et que de ce fait, ce n’est pas un cautionnement. De plus, cet engagement est limité au bien hypothéqué c’est donc proportionné. Document

principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier accorde à son débiteur un délai

de transmission de patrimoine, j’ai pu étudier aisément la situation patrimoniale de la caution et l’incidence du régime matrimonial sur les biens propres ou communs des époux. - Lorsque le client a la qualité de caution. Il faut faire une enquête de solvabilité du client, un contrôle de son patrimoine (estimation), une vérification auprès de l’agence de son régime matrimonial, l’endroit où il travaille… et une évaluation de l’actif de chaque personne liée au dossier par leurs garanties.