Subrogation Réelle Et Régimes Matrimoniaux

avec les professionnels de santé, des contrats de prestations de service (travaux d’entretien d’une habitation, contrats conclus entre un avocat ou un notaire et son client…) La pratique des affaires a, indépendamment des contrats nommés dont le régime juridique est consacré par le législateur ( contrats de vente, de location) inventé des contrats spécifiques au besoin économique qui se multiplient sans cesse et de manière variée : contrats d’affacturage, contrats de crédit- bail, contrats de consortium…

FAIT D’AUTRUI 59 Section 1 – La responsabilité contractuelle du fait d’autrui 59 Section 2 – La responsabilité extra contractuelle du fait d’autrui 61 § 1. Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d’autrui 61 A – La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (article 1384 al 4) 61 1. Les conditions. 63 2. Le régime 66 3. Sur les rapports entre immunité du préposé et abus de fonction 67 B. Principe général de responsabilité du fait d’autrui (Aller chercher seul dans les manuels 

plusieurs personnes : elle lie des personnes entre elles. Elle ne lie pas une personne et une chose. C’est un lien entre personnes elles mêmes. Le droit de propriété est entre une personne et une chose : c’est un droit réel, un droit sur une chose. L’obligation est un droit non pas réel mais personnel entre deux sujets, un sujet actif qui est le créancier et un sujet passif, qui est le débiteur. On dit encore que c’est un droit de créance. → Premier exemple : un étudiant a besoin d’argent pour ses

articles L110-1 et L110-2, ne couvre pas l’étendu des possibilités offertes par la vie commerciale. Cette définition date en effet de 1807 et de nombreuses entreprises se sont formées en dehors de ce cadre. De plus le droit commercial discerne sans réelle raison les entreprises commerciales et civiles. B. L’apparition de nouvelles disciplines. Trois domaines dans lesquels des nouvelles disciplines ont émergées : - Le droit économique avec deux orientations principales : o toute l’activité économique

articles L110-1 et L110-2, ne couvre pas l’étendu des possibilités offertes par la vie commerciale. Cette définition date en effet de 1807 et de nombreuses entreprises se sont formées en dehors de ce cadre. De plus le droit commercial discerne sans réelle raison les entreprises commerciales et civiles. B. L’apparition de nouvelles disciplines. Trois domaines dans lesquels des nouvelles disciplines ont émergées : Le droit économique avec deux orientations principales : o toute l’activité économique

T……………Diplôme Universitaire de Technologie. E.R.S.U.MA.....Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature. EX……………….Exemple. G.I.E……………Groupement d’intérêt économique. Hab……………..Habitants. J.O………………Journal officiel. Km2 …………… Kilomètre carré. N.R………………Nouveau Régime. OHADA…………Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. P.C.A……………… Président du Conseil d’administration. P.D.G……………….Président Directeur Général. R.C.C.M……………Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Rép………………….République

Universitair e de Techno logie. E.R.S.U.MA......Eco le R égionale Supérieure de la Magistrature. EX………………...Exemple. G.I.E……………..Groupement d’intérêt économique. Hab………………Habitants. J.O………………..Journal officiel. Km2 …………… .Kilo mètre carré. N.R………………Nouveau Régime. OHADA……….Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. P.C.A ……………Président du Conseil d’administration. P.D.G…………...Président Directeur Général. R.C.C.M………..R egistr e du Commerce et du Crédit Mobilier. Rép………………R épublique

fixer au titre de la jouissance du bien une indemnité d'occupation qui pourra être inférieure au montant du loyer qui avait été stipulé dans le bail qui a été annulé. 4. Les contrats réels. Un contrat réel est un contrat qui se forme par la remise de la chose objet du contrat. La nullité d'un contrat réel, d'un contrat de prêt à usage par exemple, laisse subsister l'obligation de restituer et toutes les garanties dont l'obligation de restituer la chose ou les fonds est assortie . Ainsi la nullité d'un

T……………Diplôme Universitaire de Technologie. E.R.S.U.MA.....Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature. EX……………….Exemple. G.I.E……………Groupement d’intérêt économique. Hab……………..Habitants. J.O………………Journal officiel. Km2 …………… Kilomètre carré. N.R………………Nouveau Régime. OHADA…………Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. P.C.A……………… Président du Conseil d’administration. P.D.G……………….Président Directeur Général. R.C.C.M……………Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Rép………………….République

.........35 Titre 1 - Dispositions générales et contrôle .................................................................................................. 35 Titre 2 - Régime administratif....................................................................................................................... 43 Titre 3 - Régime financier.............................................................................................................................. 64 Titre 4 - Dispositions transitoires