Subrogation Réelle Et Régimes Matrimoniaux

créanciers). C) Les composantes du patrimoine 3 catégories de droits composent le patrimoine : les droits réels, les droits personnels et les droits intellectuels. La première catégorie de droits patrimoniaux se compose des droits réels. Le droit réel est celui qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur la chose (ex : droit de propriété). La seconde catégorie renvoie aux droits personnels. Le droit personnel est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre

supplétives. Règles impératives : on ne peut y déroger, ex : bigamie Règles supplétives : elles complètent le silence des sujets de droit. Lorsque les intéressés n’ont pas eux-mêmes réglé leur situation. Ex : régime matrimonial (encadre la répartition des biens des époux dans le mariage) => régime légal. Règles impératives s’appliquent même si règles positives. Article 1609 « délivrance de la chose doit se faire où était au temps de la vente la chose qui en a fait objet s’il en a été autrement convenu »

intérêts théoriques et pratiques. Exemple : les juridictions qui statuent en droit privé sont différentes de celles qui statuent en droit public. certaines procédures sont propres au droit public : expropriation pour cause d'utilité publique. le régime de responsabilité est différent en droit privé et droit public. → On peut donc dire que le domaine public et le domaine privé sont différents en vue d'une réglementation particulière. 2-Les critères de la distinction Cette distinction est

dans les bars… -Il peut aussi se traduire par une action en justice comme un divorce, un licenciement abusif (amène une action en réparation e son préjudice) Qu’est ce que le droit pour un juriste ? Pour lui c’est une idée (ni du vécu, ni du réel). Ces idées sont multiples et les conceptions sont diverses . Des exemples : -Une conception autoritaire : un model de conduite construit par le pouvoir (un droit étatique) -en oppo avec une conception judiciaire : ce qui est décidé par le

d’argent disponible à son profit. ♣€€ Historiquement : -      loi du 14 juin 1865. Ca a coïncidé avec le développement des premiers grands établissements bancaires. -      Convention internationale de Genève du 11 mars 1931, qui a établi un régime unifié du droit du chèque pour les parties signataires. Mais de nombreux pays n’ont pas ratifié la convention, et certains l’ont ratifié avec réserves. Donc pas vraiment d’unification complète du droit international du chèque. Mais le droit français

caractérisée par la situation de contrainte du débiteur, le créancier étant admis à exiger l'exécution, au besoin en recourant à des mesures d'exécution forcée (huissier). L'obligation naturelle diffère de l'obligation civile pour ce qui est de son régime. Elle ne comporte pas un tel pouvoir de contrainte; Le créancier ne peut poursuivre le débiteur en justice pour demander l'exécution forcée. En dépit de cela, il y a tout de même obligation en ce sens que, si le débiteur l’exécute volontairement de

que son cadavre ait été retrouvé, ce sont les circonstances qui justifient cette quasi-certitude. Exemple : accident d’avion. Ce qui les distingue => probabilité de mort plus grande quand disparition. ≠ de probabilité justifie un traitement / régime juridique ≠. A)L’Absence la reforme de labsence a ete reformé par une loi de 1967, qui est intégré dans le code civil, article 112 suivant. Vocabulaire juridique ne correspond pas forcement au vocabulaire usuel, l 'absence au sens juridique

capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : le régime électoral des assemblées parlementaires

Une personne disparue lorsque l’on a la quasi-certitude de la mort sans que son cadavre n’ait pas pu être retrouvé. Les circonstances justifient cette quasi-certitude. Dans le 2ème cas (la disparition) et cette différence de probabilité justifie un régime juridique différent. A. L’absence L’absence est réglementée dans le c.civ, art 112 et suivant tel qu’ils résultent d’une loi de 1977, la loi distingue deux périodes : * 1ère : période de la présomption d’absence qui en réalité est la période

qu'elle crée un lien de droit entre des personnes, l'obligation a un caractère personnel. Le rapport d'obligation est un droit personnel ce droit personnel s'oppose au droit réel, le droit réel est un rapport d'une personne à une chose (propriété), le rapport réel est le pouvoir directe d'une personne sur un bien → analyse du droit réel contesté en tant que relation d'une personne à une chose. Dans la majorité des cas l'obligation est susceptible d'être apprécié en argent. Lorsque c'est le cas l'obligation