Subrogation Réelle Et Régimes Matrimoniaux

projet de réforme au garde des sceau de 22sept 2005, on est tjrs a ce stade. La 1er étape a été franchit par loi de 2008(réforme la prescription). Délai de droit commun = 5 ans ( délai où on ne peut plus agir pour action personnel ou mobiliere.) Action réelle immobiliere = 30 ans. Particularité de préjudice corporel(que l'atteinte est eu lieu ou non ds cadre contractuel)= 10 ans. La chancellerie a proposé en 2008 avant projet limité au droit des contrat avec 2eme version en 2009. Puis un groupe de travail

cession simplifiée de créance professionnelle, elle a vu le jour dans le sillage de crédit bail qui réunit location, vente et promesse de vente dans une espèce de molécule contractuelle, et également dans le sillage de l’affacturage qui repose sur la subrogation conventionnelle par changement de créancier de droit civil) Au-delà des effets de commerce, il y a d’autres instruments plus neufs. Toutefois la matière déborde vers le droit bancaire et le droit du crédit en général. Les instruments de crédit

conditions à remplir pour acquérir la qualité de commerçant ; – caractériser l’activité commerciale ; – distinguer le commerçant de l’artisan. On présentera les grandes lignes de l’art. 632 du Code de commerce en évitant les développements excessifs. Le régime juridique applicable à l’entreprise – dégager les conséquences de la qualité de commerciale commerçant/compétence, preuve, obligations comptables, solidarité, etc. 3. Les structures juridiques des entreprises commerciales L’entreprise individuelle

deuxième “Des biens et des différentes modification de la propriété (art.516 - art 710) ; mais également dans le dernier chapitre du livre III “des différentes manières dont on acquiert la propriété” (prescription acquisitive, ), (2229 - 2283). Droit réel, droit qui porte sur une chose. Les choses n’émergent à la vie juridique que lorsqu’elles sont à même de procurer aux personnes une certaine utilité, et qu’elle leur permette d’exercer sur elle un certain pouvoir. Autrement dit, une chose n’acquiert

métier de devin est interdit. Il y eu donc annulation. Ex. Les contrats de mères porteuses sont nuls en droit positif car considérés comme immoraux. Voir l’arrêt du 13.12.89 Ex. Cour d’Appel du 22.05.96, une femme s’est inscrite dans une agence matrimoniale pour une durée de un an, cependant elle n’a pas payé les dernières sommes. L’avocat de la cliente a fait valoir que le contrat de l’agence était nul car au moment ou elle y avait souscrit elle était en instance de divorce et donc devait encore

s'adapter à la pratique et d'unifier le droit bancaire beaucoup plus que ses sources légales. Un certain nombres de pratiques sont créées ex nihilo et sont encadrées par le juge (cas du compte courant créé par la pratique dont le juge a créer le régime relatif aux comptes courant de toute pièce). Les usages sont particulièrement importants car la pratique bancaire génère un certain nombres de règles qui ont parfois force de loi. Ces règles ne sont pas forcément expressément prévues au point que

la définition de la dépouille mortelle qualifiée expressément par le tribunal de « chose sacrée » que la décision lilloise nous interpelle (2) : une somme de 1 000 euros est accordée à la famille pour compenser la disparition de cet objet de droit réel particulier. Les mots les plus nobles sont employés pour qualifier une chose qui ne vaudrait, en fait, que quelques euros. Comme c'est étrange... Quoi qu'il en soit, en employant expressément la qualification de chose sacrée - qui nous paraît fort

• Baux portant sur des logements de fonction • Baux de résidence secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services ou d’hébergement Baux de contrat de louage de chose font naitre un droit personnel et non réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services) Il ne

dépend d'un evenement incertains : chance de gain ou risque de perte. → contrat nommé / contrat innomé . Art 1107 cc. Le contrat dit nommé cest un contrat qui répond à des critéres spécifiques pr être qualifié ainsi et qui ds l'idée a derrière un regime spécifique qui va s'appliquer derrière = tt les contrats qu'on peut nommer . Ex : contrat de travail ,de mariage . → contrat consensuel / contrat non consensuel. En toute logique le contrat consensuel est celui qui se forme par la seule rencontre

de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge doit prendre en considération le patrimoine tant en capital qu'en revenu des époux, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en décidant que la rupture du mariage ne créera pas une disparité dans les conditions de vie des époux, après avoir pourtant constaté que madame Y... percevait un revenu de 586 euros et que monsieur X... percevait un revenu de 1209,40 euros