Subdivision Du Droit Privé

à travers notamment la simplification des procédures et la réduction des circuits administratifs. Les citoyens, pour leur part, sont à l’origine d’une exigence croissante d’équité, de transparence et d’informations. La consolidation de l’Etat de Droit et le développement d’une société civile attentive à la gestion publique a accru leur sensibilité et leur capacité de réaction envers les éventuels dysfonctionnements du service public. Loin d’avoir été analysées comme de simples contraintes, les pressions

PARTIE I LE DROIT ET LES JUSTICIABLES FICHE 1 LES RÈGLES DE DROIT Voter, payer ses impôts, se marier, divorcer, travailler, vendre, acheter, se loger… : chaque acte du quotidien a une dimension juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. À quoi servent ces règles ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Existe-t-il une hiérarchie entre elles ? 1. INTÉRÊT ET CARACTÈRE DES

restrictives ne s'appliquent pas aux communautés urbaines existant à la date de publication de la loi. La commune est une « collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière », selon la loi portant sur la charte communale 2009. Dans le cadre de la décentralisation du pays, c'est la plus petite subdivision administrative du territoire : les communes sont regroupées au sein de préfectures ou provinces, respectivement à dominante urbaine ou rurale,

L’étape 2 appelée majeure consiste à trouver la meilleure règle de droit à appliquer. L’étape 3 ou conclusion est la solution au problème juridique Une décision de justice est un jugement (tribunaux de premier degré) ou un arrêt (cour d’appel et Cour de cassation) rendu par une juridiction. Tribunal ou juridiction = lieu où est rendu la justice. On distingue plusieurs degrés de juridiction dans l’ordre judiciaire (droit privé) : Le 1er degré ou 1ère instance comprend : les juridictions

à l’exclusion des frais de personnel. Un rôle de relais avec la population : La mission du Conseil d’arrondissement est de participer à l’administration et à l’animation de l’arrondissement. A ce titre, il bénéficie de certaines attributions : droit d’information sur les affaires intéressant l’arrondissement, pouvoir de poser des questions écrites au Maire de Paris lors du Conseil de Paris, désignation des représentants de la Ville de Paris dans les organismes à vocation d’arrondissement, pouvoir

publique. SIGMA vise à : • aider les pays bénéficiaires à rechercher des méthodes de gestion publique propres à améliorer l’efficience de l’administration et à encourager les agents du secteur public à respecter les valeurs démocratiques, l’état de droit et les règles de la déontologie ; contribuer à mettre en place dans les pays des structures au niveau de l’administration centrale pour relever les défis de l’internationalisation et des plans d’intégration à l’Union européenne ; soutenir les initiatives

étudiées et les limites des changements engagés. Pour ce faire, nous essayerons de dépasser la démarche positiviste qui se borne à décrire empiriquement ce qui est visible et qui ne permet pas de faire apparaître la réalité du processus d’élaboration du droit fiscal. A cet égard, il convient de remarquer que dans toutes les critiques faites au système fiscal, on relève une volonté constante de réforme en vue d’aboutir à une fiscalité et « meilleure ». Mais jamais n’a été proposé clairement un modèle ou

Chapitre 1 Le droit dans la société Programme |THÈMES |NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE | |1. Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? |Légitimité, fonctions, caractères (abstrait, général, obligatoire) de la | |(Durée indicative : 4 heures, cours et travaux dirigés) |règle de droit. | |Ce thème initial est traité dans

multitum : pas beaucoup en profondeur, et pas beaucoup en quantité La Constitution qui organise l’Etat lui-même. Sommet qui fixe les grandes règles de l’Etat. Le Texte 1 dit que pour s’introduire dans le monde du droit, qui est complexe, il faut acquérir les bons raisonnements et les bases du droit. Le thème du plagiat : copie non déclaré d’une production intellectuelle d’une personne, usurpation. Le texte qui condamne le plagiat est l’article L335-2 (« ? »). Le thème de la fraude : fraude fiscale :

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT Le Droit → règles (règles obligatoires) de jeu de la vie en société (ex : politesse) imposées par une super structure l'Etat. Ces règles sont assorties à une sanction. Comment le droit, tel que nous la connaissons en France, c'est construit ? Le droit imposé pr l'autorité public (= l'Etat) mais ça n'est pas seulement ça. Le droit n'est pas une notion facile à gérer, ce n'est pas simplement un savoir technique, parce que les memes causes ne font pas les memes